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Violette Spillebout
Question N° 6099 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des dotations municipales au fonctionnement des écoles privées. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. En 2023, le coût par élève en école publique apparaît en forte hausse. Cette évolution est due à la concordance de phénomènes plus ou moins présents selon les villes qui influencent mécaniquement le calcul : une légère baisse de la démographie et un vieillissement de la population, l'augmentation des coûts directs liés aux établissements (énergie, augmentation du point d'indice des personnels) et la réduction d'élèves par classe via le phénomène grandissant d'enfants qui vont dans le privé. La baisse des effectifs dans le public, la mise en place de mesures aussi utiles et efficaces que les classes REP+ et le remplissage des écoles privées profitent in fine financièrement à ces dernières, qui accroissent ainsi leur attractivité aux dépens de la mixité sociale dans les établissements. Ce principe du vase communicant égalitaire n'est en fait pas juste. La logique serait de pouvoir aider particulièrement les écoles qui en ont besoin, plutôt que d'avoir à distribuer de l'argent public supplémentaire là où il n'est pas forcément nécessaire. Par ailleurs, cela a pour effet pervers d'encourager des écoles privées à accueillir un maximum d'élèves, alors que dans le même temps, certaines écoles doivent créer des classes à double ou à triple niveau pour ne pas les fermer. Aussi, elle lui demande s'il pense revoir le mode de calcul du forfait communal, afin que les écoles qui en ont le plus besoin bénéficient de moyens supplémentaires.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le « principe de parité » implique, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les écoles privées sous contrat, la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département (v. l'article L. 442-5-1 du même code). Il est important de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont ici à prendre en compte, et non les dépenses d'investissement, dont l'intégration dans le calcul du forfait communal est prohibée. Par ailleurs, l'article R. 442-47 du même code dispose que, en aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes correspondantes des établissements d'enseignement public du même ressort territorial. La circulaire n° 2012-25 du 15 décembre 2012 a détaillé, de façon non exhaustive, les types de dépenses pouvant être intégrées dans ce forfait à la charge des communes. Outre les dépenses de chauffage, d'eau ou encore d'électricité, il est nécessaire de prendre en compte les frais d'entretien des locaux, les contrats de maintenance et d'assurance des bâtiments, l'entretien – et, s'il y a lieu, le remplacement – du mobilier scolaire, la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, les fournitures scolaires et les dépenses pédagogiques et administratives, la rémunération des intervenants extérieurs pendant les heures d'enseignement, le coût des transports pour amener les élèves sur différents sites dans le cadre d'activités scolaires, la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ou encore le coût des ATSEM pour les classes préélémentaires. Si certaines dépenses sont directement corrélées au nombre d'élèves et de classes, d'autres, comme les dépenses de chauffage, ne sont pas totalement liées au nombre d'élèves présents dans le bâtiment, et peuvent en effet augmenter significativement en période d'inflation dans les écoles et établissements publics, comme privés. Dans ce contexte, les variations d'effectifs au sein de l'enseignement public d'une commune peuvent conduire, selon les années, à une diminution ou à une augmentation du coût moyen par élève. Ces variations, dans un sens comme dans l'autre, peuvent donc difficilement être anticipées, ou même corrigées. Dans un contexte de baisse démographique généralisée, les établissements privés sous contrat connaissent des baisses d'effectifs proches de celles des écoles publiques au niveau national (- 1,1 % dans le privé contre - 0,9 % dans le public à la rentrée scolaire 2022, source : Note d'information n° 22.38, DEPP). Dans le cas d'établissements privés qui verraient toutefois leurs effectifs augmenter, il faut noter que si l'établissement reste libre du nombre d'élèves qu'il accueille dans ses classes, il ne peut augmenter le nombre de divisions sous contrat que par la signature d'un avenant au contrat. Enfin, le ministère est conscient des difficultés engendrées par le recul de la mixité sociale dans l'enseignement privé sous contrat, et s'est engagé dans l'élaboration d'un plan visant à renforcer la mixité dans les établissements d'enseignement associés à l'État par contrat. Un protocole d'accord avec le principal réseau de l'enseignement privé, le Secrétariat général de l'enseignement catholique, a été signé, et une attention particulière sera portée, dans ce cadre, à la répartition des moyens entre les académies et entre établissements en fonction des efforts engagés en leur sein en faveur d'une plus grande mixité sociale.
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