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Violette Spillebout
Question N° 3499 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dues à l'augmentation des coûts de l'énergie et sur les conditions d'accès aux aides gouvernementales pour les acquéreurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Par rapport à ces coûts, l'assouplissement des conditions cumulatives d'obtention de l'aide Gouvernementale fixe trois conditions : la création d'une entreprise avant le 1er décembre 2021 ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ; le doublement subi du prix d'achat d'électricité ou gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ; enfin, un montant d'achats de gaz/électricité représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021. Mme la députée a pris connaissance par des artisans-boulangers de sa circonscription que bon nombre d'entre eux ne remplissent pas, de peu, ce dernier critère, alors que les propositions actuelles qui leur sont faites le sont avec un multiple exorbitant du Kwh. Par ailleurs, pour les repreneurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, ces derniers ne peuvent pas répondre au premier critère puisque leur entreprise n'aura été immatriculée qu'au moment de la reprise, mais sont bien confrontés à la hausse des prix de l'énergie. Mme la députée souhaiterait savoir si ces repreneurs pourront dès lors bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs. En second lieu, dans l'expectative de cette éligibilité du premier critère, les propositions de contrats énergétiques qui leurs sont faites au moment du « transfert » du contrat mettent à bas les données prévisionnelles comptables établies pour leur acquisition et son financement et risquent de générer une véritable catastrophe économique et humaine. À titre d'exemple, le cédant d'un fonds de commerce, repris au 1er septembre 2022, bénéficiait d'un contrat d'approvisionnement d'électricité reconductible, souscrit le 2 novembre 2015 à échéance au 1er novembre 2022, au titre duquel il était facturé en heures pleines été à 0,06253 euros du KwH et en heures creuses été à 0,02768 euros. Les repreneurs se voient, à l'occasion de la souscription de leur propre abonnement EDF, proposer une tarification à 0,90 euros en heures pleines et 0,20 euros en heures creuses, prix bloqués à la hausse mais non à la baisse, ce qui engendrera une facturation annuelle de 54 000 euros annuels au lieu de 9 130, 81 euros pour leurs prédécesseurs. Il est évident que la rentabilité dégagée par leurs prédécesseurs ne leur permettra pas de subir une telle hausse et mettre en péril le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition et de tirer le moindre revenu de leur exploitation. Aussi, elle souhaiterait savoir si les repreneurs de fonds de commerce de boulangeries-pâtisseries pourront bénéficier de l'historique de leurs prédécesseurs pour bénéficier des aides de l'État et souscrire des contrats auprès des fournisseurs d'énergie.
Réponse émise le 14 mars 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (A savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 M€ de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d'électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d'éviter une augmentation de 120 % des factures d'énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide, plutôt qu'une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l'aide. Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021, les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB), le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Les entreprises prétendant aux volets de l'aide à 50 et 150 M€ pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l'année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d'énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l'aide désormais plafonné à 150 M€, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 Mds€ est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la CSPE. Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d'aide. Enfin, les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 bénéficieront d'un prix moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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