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Violette Spillebout
Question N° 14018 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 décembre 2023
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la surfacturation des réparateurs automobiles. La loi dite « Hamon », relative aux assurances automobiles, a permis de garantir aux assurés le libre choix du réparateur. À la suite de cette loi, le particulier n'a plus l'obligation d'attendre la recommandation d'un tiers par son assurance et peut s'adresser librement à la société de son choix. Cette loi protège ainsi la libre concurrence entre les acteurs du secteur. Toutefois, les dispositions de ce texte ont également levé la limitation des prix des pare-brise qui encadraient jusque-là les pratiques. Certains réparateurs proposent des « cadeaux » (téléviseurs écran-plats, consoles de jeux-vidéos) de grande valeur à leurs clients qui viennent réparer leur vitrage automobile. Néanmoins, ces « cadeaux » seraient souvent à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. Ces dépenses représentent 1,5 milliard d'euros versés en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. In fine, ces « présents » participent à l'augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'encadrer le coût des réparations et mettre fin à la surenchère des « cadeaux » de grande valeur offerts par certains réparateurs de pare-brise.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement visant à contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023. De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. Ces échanges ne manqueront pas d'alimenter les réflexions des services du ministère dans le cadre de leur activité de régulation du secteur, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer le cadre législatif actuel.
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