Violette Spillebout
Question N° 2722 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2022

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Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la déduction, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste à la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)