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Question Écrite N° 321 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/10/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'usage légal grandissant de psychostimulants, dont la Ritaline, par des mineurs, parfois des jeunes enfants. Cet usage, prescrit par des professionnels de santé comme des psychiatres, des neurologues ou des pédiatres semblerait dangereux dans bien des cas aux dires de professionnels. En effet, les psychostimulants sont la plupart du temps des dérivés d'amphétamine, considérée par l'Organisation des nations unies comme un stupéfiant. Ces traitements constituent souvent la réponse aux troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, dont les jeunes sont particulièrement ...
Question Écrite N° 774 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques et privées payantes. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 319 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et les difficultés de recrutement. Dans la Manche, en décembre 2021, 70 enfants, soit 5 % des enfants notifiés, étaient encore sans AESH. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait pourtant fixé l'objectif d'une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques. Véritable enjeu d'inclusion pour ces enfants, la présence d'AESH est ...
Question Écrite N° 1339 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de la langue allemande. L'amélioration de l'apprentissage des langues étrangères constitue une volonté du Président de la République. La France s'était même engagée à augmenter à 540 000 le nombre d'élèves apprenant l'allemand dès la rentrée 2017. La situation actuelle est loin d'être idyllique et n'a même jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol). De plus, le nombre de candidats aux concours de ...
Question Écrite N° 254 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'État d'infirmier et les critères de sélections en vigueur. Depuis l'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup, il s'avère que les places sont rares et que bon nombre de candidats font face à des refus ou sont sur listes d'attente. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait une sélection et permettait ainsi aux ...
Question Écrite N° 2384 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. Le travail qu'il mène en faveur du don du sang est essentiel et même vital pour les concitoyens. Malheureusement, les difficultés (pénurie de personnels, préservation du modèle éthique) ne sont pas nouvelles et se sont même accrues ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire. Il lui demande donc comment le ministère entend répondre aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Le ...
Question Écrite N° 3019 du 08/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation aux frontières arméno-azerbaïdjanaises. Si le calme semble être revenu entre les deux pays, plusieurs jours d'affrontements mi-septembre 2022 - du fait de la violation par l'Azerbaïdjan des frontières de l'Arménie - ont fait de nombreux morts et dégâts matériels. Près de 36 localités ont été bombardées causant la destruction partielle ou complète de 192 bâtiments résidentiels, d'hôtels, d'écoles, d'installations médicale ou de bâtiments agricoles. À l'automne 2020 déjà, l'Azerbaïdjan avait attaqué la République d'Artsakh, provoquant la mort de ...
Question Écrite N° 2577 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de ce qui semble bien des tortures et exécutions qui seraient bien arbitraires. Cette répression viserait principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Depuis 2021, Bahreïn a également refusé l'accès à ...
Question Écrite N° 4373 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n'a été ...
Question Écrite N° 4253 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. Plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue par ces malades. Or le décret ...
Question Écrite N° 4669 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc devoir envisager un nouveau dispositif pour les véhicules à deux-roues de plus de 125 cm3. Les motards sont particulièrement conscients de l'importance de l'entretien de leurs véhicules. Plus que beaucoup d'autres conducteurs, ils savent à quels risques ils s'exposent en l'absence de ...
Question Écrite N° 2900 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2024, la mise en place de ZFE-m dans plusieurs grandes agglomérations. L'interdiction de circuler au sein de ces zones repose sur le système de vignette ...
Question Écrite N° 2367 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de ...
Question Écrite N° 1716 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Conscient du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300 et la protection de la faune, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage et comment une ...
Question Écrite N° 4367 du 27/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du cœur, Secours populaire et Croix-Rouge. L'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et ...
Question Écrite N° 4706 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la ...
Question Écrite N° 4446 du 27/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/03/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nombre de médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif attribuées aux départements. Depuis l'instauration du décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013, relatif à l'extension des bénéficiaires des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, le nombre de médailles attribuées aux départements n'a pas été réajusté. Or le Comité départemental des médailles jeunesse, sport et de l'engagement associatif de la Manche, comme ceux d'autres départements, s'interrogent sur les quotas annuels départementaux. Il n'est ...
Question Écrite N° 358 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, ...
Question Écrite N° 3426 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre d'un nouveau plan sur les maladies rares. Un Européen sur dix-sept, soit 3 millions de Français, dont 80 % d'enfants, sont porteurs de l'une des quelque 7 000 maladies rares, incluant les cancers pédiatriques et ce nombre est sous-estimé. Malgré cela, les thérapies avancent et un nombre important d'essais clinique sont également en cours. Les défis à relever sont désormais les mêmes que pour les pathologies plus communes, cancer, maladies neurodégénératives. Ces défis sont ceux d'un diagnostic rapide et efficace, où la génomique doit prendre toute sa place, ...
Question Écrite N° 5977 du 28/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/03/23)
M. Philippe Gosselin alerte, une nouvelle fois et comme bon nombre de ses collègues parlementaires, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs, beaucoup trop longs, délais de traitements des dossiers et délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires qui ont initié des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages lui parviennent régulièrement, dénonçant une situation inacceptable sur, en amont, l'absence de réponse de l'Agence ...
Question Écrite N° 6614 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 1990, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Aux termes de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ...
Question Écrite N° 5999 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du conseil national de l'ordre des médecins. Dans quatorze départements, il n'y avait même plus aucun gynécologue médical en 2022 ! et un seul dans quatorze d'entre eux. Les départements ruraux et les zones rurales sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs ...
Question Écrite N° 5979 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Lors du précédent quinquennat, le Président de la République a souhaité accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout ...
Question Écrite N° 6441 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union le 1er juin 2022 ; il sera valable jusqu'au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs constructeurs ...
Question Écrite N° 2199 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 02/05/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le souhait émis depuis de nombreuses années par la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG). Comme Mme la ministre le sait, la Manche et la région Normandie ont payé un lourd tribut durant ce que l'Histoire retient comme étant la bataille de Normandie, en particulier les civils. Aussi, M. le député souhaite être le relais de leurs attentes. En effet, la fédération souhaite la constitution d'un fichier et le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Cette ...
Question Écrite N° 6811 du 28/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou ...
Question Écrite N° 6972 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire aux départements. L'article 144 de la loi n° 2022-217 prévoit, dans un délai de six mois, la remise d'un rapport au Parlement retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Il s'avère que cette éventualité suscite un certain nombre d'inquiétudes de la part d'organisations syndicales ...
Question Écrite N° 6851 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, a introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu, ...
Question Écrite N° 7451 du 18/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/07/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Actuellement, la SACEM effectue des démarches auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Cette situation interroge pour trois raisons : d'abord, si la redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en ...
Question Écrite N° 5970 du 28/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/07/23)
M. Philippe Gosselin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffre depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré de grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 4434 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or les pathologies et ...
Question Écrite N° 198 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les besoins de certaines communes et associations accueillant des réfugiés ukrainiens. Les maires et présidents de centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations ont mesuré, ensemble, l'ampleur de la tâche compte tenu du nombre croissant de réfugiés accueillis en France. Tous souhaitent aider et soutenir au mieux les réfugiés ukrainiens. Pandémie de covid-19, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens : ils sont déjà soumis à de nombreuses sollicitations pour aider toutes les personnes fragilisées par ces ...
Question Écrite N° 5388 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les habitants de « déserts médicaux » pour déclarer un médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes de 16 ans et plus doivent déclarer un médecin traitant appelé à jouer un rôle central dans l'orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins. Les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré ou qui consultent directement un médecin spécialiste sans passer par leur médecin traitant sont moins remboursés. Dans de très nombreux territoires, les départs en retraite des médecins ne sont pas ...
Question Écrite N° 7444 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Sans faire de la prison l'alpha et l'omega des sanctions, il peut aussi paraître étonnant que 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés ...
Question Écrite N° 8240 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie vectorielle à tiques, appelée notamment maladie de Lyme. En l'espèce, beaucoup de Français sont touchés par cette maladie. La France a connu une hausse significative de cas ces dernière années : en 2018, elle était de 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 cas qui ont été dénombrés par Santé publique France. Cette maladie, souvent méconnue, revêt parfois un caractère chronique ; à ce titre, la maladie de Lyme peut entraîner des symptômes tels que la paralysie d'un membre, de la fatigue extrême, des raideurs articulaires ou encore des symptômes neurologiques ...
Question Écrite N° 6698 du 28/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des armées sur l'éventualité d'une mise en production du démonstrateur E-MBT. Un programme de rénovation du char Leclerc est actuellement mené. De plus en plus de voix, experts, parlementaires mais aussi au sein du ministère des armées, s'inquiètent cependant de l'impossibilité de conserver l'actuel char Leclerc jusqu'aux années 2040, date envisagée de la mise en service de son successeur franco-allemand le MGCS. Trop de difficultés seraient en effet persistantes. Devant l'impossibilité de relancer une ligne d'assemblage de Leclerc, la production de l'E-MBT permettrait de maintenir les capacités opérationnelles des régiments de ...
Question Écrite N° 9903 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Gosselin attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le médico-social. Ces derniers se considèrent, à juste titre, comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations et des établissements publics comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, qui ...
Question Écrite N° 812 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement des soignants existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « Grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Ces difficultés s'ajoutent à celles des trop nombreux oubliés du Ségur dans les établissements médico-sociaux. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « Grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la ...
Question Écrite N° 8216 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). La sécurité étant un enjeu majeur pour ces établissements, près de 10 000 professionnels de ce secteur ont embauché des agents de sécurité privée, titulaires de la carte professionnelle et déclarent ainsi un service interne de sécurité. Or, depuis le 22 novembre 2022, la personne assurant la direction ou la gestion d'un service interne de sécurité, ici les ...
Question Écrite N° 8829 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'une prochaine interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette mesure d'exclusion des chaudières au gaz du ...
Question Écrite N° 11210 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF et substitue au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait ...
Question Écrite N° 8604 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. La phobie scolaire concernerait plus de 1 % des enfants d'âge scolaire et représenterait 5 % des motifs de consultation en pédopsychiatrie. Ce trouble s'exprime par une angoisse croissante lors du départ pour l'école voire une panique et peut induire des manifestations somatiques. Alors qu'un apaisement et une disparition des symptômes apparaissent lors des vacances et des week-ends, le confinement puis les différentes règles liées au contexte sanitaire a malheureusement multiplié les cas. Par conséquent, il l'interroge, dans ...
Question Écrite N° 12997 du 21/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des scènes de musiques actuelles (SMAC). Le label SMAC a été créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi dite « LCAP » - liberté de création, architecture et patrimoine - et a fait l'objet d'une mise à jour du cahier des missions et des charges promulguées par arrêté du 5 mai 2017. Cela confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le ...
Question Écrite N° 11748 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF en substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or, en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui ...
Question Écrite N° 8236 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi du 22 aout 2021 dite « climat et résilience » qui interdit à court terme la location des passoires thermiques. Si l'objectif est louable, de nombreuses difficultés sont à noter. Elle donne en effet une portée encore plus importante au dispositif des DPE qui pose de nombreuses questions de fiabilité comme des enquêtes l'ont révélé. Elle prévoit que les logements les plus énergivores ne peuvent plus, depuis le 24 août 2022, voir leur loyer revalorisé et ne pourront plus progressivement, à partir de 2025, être mis en ...
Question Écrite N° 8262 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/02/24)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) rendue publique le 17 avril 2023. Dans cette décision, le CEDS conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics et à développer et ...
Question Écrite N° 4717 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du CGI), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Et alors même que c'est souvent les mêmes publics, mêmes ...
Question Écrite N° 8232 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif recherché plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses contestations et difficultés. Le 24 septembre 2021, le Gouvernement suspendait provisoirement le DPE pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, ...
Question Écrite N° 13114 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le lancement de l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l'AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la ...
Question Écrite N° 16847 du 09/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Réponse le 04/06/24)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'interdiction de la pêche, par l'Organisation de gestion marine britannique, dans 13 zones marines britanniques, soit sur quelque 4 000 kilomètres carrés. Le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne une interdiction de la pratique de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 aires marines protégées, dont 5 en mer Celtique et 7 en Manche et mer du Nord à compter du 22 mars 2024. Cette interdiction est une rupture de l'accord de commerce ...
