Philippe Gosselin
Question N° 11748 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF en substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or, en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation des services académiques pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers sont refusés cette année. Dans le département de la Manche, par exemple, le collectif IEF50, en particulier, constate en particulier une mise en œuvre restrictive de la loi, avec un taux de refus d'autorisation d'IEF atteignant 75 % pour cette année académique. Il est, d'ailleurs, à noter qu'aucune des demandes rejetées n'est associée à des critères de séparatisme, seuls critères qui doivent être pris en compte pour justifier un refus. Par exemple, toujours selon ce collectif, certains cas de renouvellement sont révélateurs : trois autorisation d'IEF ont été accordées pour l'année scolaire 2022/2023 et les contrôles pédagogiques en ressortent positifs. Cependant, pour 2023/2024, ces trois demandes sont refusées. Les parents des enfants concernés ne comprennent pas ces refus, refus qui semblent disproportionnés. Dès lors, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a clarifié dans plusieurs décisions du 13 décembre 2022 les conditions d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Sur le motif 4° relatif à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, il appartient à l'administration de contrôler que la demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant, motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille. Il en résulte que le projet éducatif doit être conçu en fonction de la situation propre de l'enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant pourra bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier son droit à l'instruction, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif et l'action du Gouvernement. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille. Toutefois, il appartient à chaque département d'instruire les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en veillant, d'une part, au respect du cadre légal et réglementaire et, d'autre part, en répondant aux problématiques qui leur sont propres par leur connaissance des spécificités de leur territoire. Dans l'académie de Normandie, 2 107 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont été déposées et, parmi les 2 063 demandes d'autorisation instruites à ce jour, 1 726 autorisations ont été délivrées, soit près de 83,7 % des demandes. Ce pourcentage s'établit à 87,5 % s'agissant des demandes instruites par le service départemental de la Manche. À l'échelle de ce même département, sur la presque quarantaine de demandes d'autorisation au titre du motif 4°, 55 % ont fait l'objet d'une autorisation. Chaque situation fait ainsi l'objet d'un examen individualisé par les services académiques afin de trouver le mode d'instruction le plus conforme à l'intérêt de l'enfant dans le respect de la réglementation.
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