Philippe Gosselin
Question N° 358 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, si certains résultats de cette thérapie peuvent paraître probants, avec par exemple une efficacité à 90 % pour les patients en état catatonique, les mécanismes à l'œuvre ne sont, eux, pas encore connus. De plus, les effets secondaires de ce traitement peuvent être lourds : maux de tête, perte de mémoire, désorientation, lésions dentaires et même troubles de la personnalité, ou des cas pour lesquels le remède pourrait apparaître pire que le mal. Or il apparaît que le recours à la sismothérapie augmente depuis les années 2010. 20 % de traitements supplémentaires par électrochocs entre 2010 et 2017 auraient été prescrits et actés selon les données fournies par la CNAM. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique, le bilan qui peut en être tiré et les évolutions éventuelles à venir.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'électro-convusilvothérapie (ECT) est un traitement prescrit, après recueil du consentement du patient, dans le cadre de la prise en charge des troubles psychiques en cas de pharmacorésistance aux psychotropes et en cas de mise en jeu du pronostic vital à court terme, comme le mentionne la recommandation de bonnes pratiques publiée en octobre 2017 par la Haute autorité de santé relative à l'épisode dépressif caractérisé de l'adulte : prise en charge en soins de premier recours. L'ECT est notamment recommandée lorsqu'il existe une intolérance aux médicaments ou un risque suicidaire. L'adressage vers un traitement par ECT repose sur un examen approfondi du patient vérifiant l'échec des autres thérapeutiques disponibles ou l'impossibilité d'y recourir. Dans la cadre de la réforme des autorisations d'activité de soins, de nouvelles conditions ont été rendues opposables pour encadrer la réalisation de cette pratique (cf. décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie). Selon l'article D. 6124-254 du code de la santé publique, pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire de l'autorisation garantit : 1° l'accès du patient à une anesthésie et à une surveillance post-interventionnelle dans les conditions définies aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique ; 2° la réalisation de l'acte par un psychiatre justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la pratique d'actes d'électro-convulsivothérapie. Par ailleurs, l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie précise qu'un établissement de santé autorisé en psychiatrie qui ne peut pas respecter les conditions techniques fixées pour réaliser des actes d'ECT doit orienter le patient pour ces soins : - dans un établissement autorisé en psychiatrie qui respecte les conditions et propose la réalisation d'ECT ; - dans d'autres établissements non psychiatriques qui les assurent, notamment des établissements qui proposent des activités de médecine – chirurgie – obstétrique.
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