Philippe Gosselin
Question N° 11210 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF et substitue au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation des services académiques pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers sont refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte grave à la liberté des familles et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits, notamment du droit à l'instruction, des enfants concernés, il convient toutefois de ne pas aller vers une suppression de l'instruction en famille qui a toute sa place dans le système éducatif français. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation d'un enfant que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques de l'éducation nationale, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022, a indiqué que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif « contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif doivent justifier que le projet éducatif est conçu en fonction de la situation propre de leur enfant, laquelle doit être étayée, et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi n'est pas recevable un projet éducatif standard qui n'expose nullement en quoi il répond à la situation propre de l'enfant. Tel est le cas d'un projet éducatif qui se contente de reprendre la plaquette commerciale d'un organisme d'enseignement à distance sans étayer la situation personnelle de l'enfant et sans préciser en quoi ce projet est adapté à cette situation. De même, il n'est pas suffisant que le projet éducatif soit abstraitement adapté à un enfant de la classe d'âge correspondante. Il incombe aux parents de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Il convient de préciser que les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnent les services dans la mise en œuvre du régime d'autorisation. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives, mais de garantir l'application de la loi CRPR dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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