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Philippe Gosselin
Question N° 16847 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 9 avril 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'interdiction de la pêche, par l'Organisation de gestion marine britannique, dans 13 zones marines britanniques, soit sur quelque 4 000 kilomètres carrés. Le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne une interdiction de la pratique de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 aires marines protégées, dont 5 en mer Celtique et 7 en Manche et mer du Nord à compter du 22 mars 2024. Cette interdiction est une rupture de l'accord de commerce et de coopération conclu, sous conditions, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne qui prévoit notamment la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens. Cette interdiction de pêche s'ajoute aux difficultés d'obtention des licences de pêche pour les pêcheurs français auprès du Royaume-Uni. Ce fut aussi, notamment, un sujet d'âpres discussions avec les îles anglo-normandes. À l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité de la filière halieutique française est en jeu. C'est non seulement une question de souveraineté alimentaire, mais en réalité une question de survie. Avec ces interdictions, c'est l'avenir d'une partie de la « pêche française » qui se joue ! Déjà très sévèrement touchée par les crises successives liées au Brexit, mais aussi à la pandémie de covid-19 ou à la hausse des prix de l'énergie, cette nouvelle mesure de restriction unilatérale des zones de pêche pour les navires français pourrait, en effet, signer l'arrêt de mort de la filière pêche française déjà très affaiblie. C'est d'autant plus vraisemblable que de nouvelles mesures unilatérales devraient être prises dans les prochains mois. Elle fait aussi redouter des discussions difficiles pour la renégociation en 2026 de l'accord de coopération et de commerce entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Au regard de cette situation et du caractère imminent des restrictions prévues, le Gouvernement doit se saisir sans délai de ce sujet d'envergure européenne et s'engager à défendre sans réserve les intérêts des pêcheurs. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte peser de tout son poids auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir l'annulation de ces interdictions et afin que les pêcheurs professionnels français puissent continuer à vivre de leur travail.
Réponse émise le 4 juin 2024
En tant qu'Etat côtier indépendant de l'UE, le Royaume-Uni entreprend depuis 2020 de consolider son réseau d'aires marines protégées en limitant dans certaines zones l'activité des navires de pêche, quel que soit leur pavillon. Ces mesures vont dans le sens des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni comme par la France pour une meilleure protection des océans. Cependant, elles doivent se faire en pleine conformité avec l'Accord de Commerce et de Coopération (ACC) issu du Brexit qui dispose que les mesures mises en œuvre doivent être non discriminatoires et proportionnées. Récemment, les autorités britanniques ont adopté un décret interdisant la pêche avec engins traînants de fonds dans 13 aires marines protégées (AMP) à compter du 22 mars 2024. Ces restrictions ont fait l'objet d'une analyse minutieuse par les services administratifs, en lien avec les scientifiques et les professionnels concernés. Les conclusions de ces travaux ont été transmises à la Commission européenne, seule compétente pour juger de la conformité de ces mesures avec l'Accord de Commerce et de Coopération (ACC). A ce stade, la Commission reconnaît la portée significative de ces restrictions sur les navires européens et français. Toutefois les impacts socio-économiques de ces mesures ne sont, selon la Commission, pas suffisants pour caractériser une discrimination au sens de l'ACC. Il convient d'indiquer que la France reste pleinement mobilisée sur ce sujet : associée à d'autres mesures du même type, la dynamique britannique fait craindre une restriction progressive de l'accès des navires de l'UE aux eaux et aux ressources de pêche britanniques, en dépit de l'Accord de commerce et de coopération (ACC). Dans ce contexte, la France a multiplié les actions diplomatiques pour faire part de sa profonde préoccupation quant aux mesures britanniques en vigueur ou à venir, et rappelé que la désignation de sites protégés, et l'adoption de mesures à leur échelle, nécessitent une réflexion commune avec l'ensemble des acteurs concernés. Soutenue par plusieurs délégations dont le Danemark et l'Irlande, la France a par ailleurs demandé à la Commission européenne, lors du Conseil des affaires générales le 19 mars et lors du Conseil informel des ministres de la pêche le 25 mars, de présenter une analyse technique de l'effet de l'ensemble de ces mesures sur les flottes européennes et françaises, ainsi qu'une analyse juridique individuelle et au global de leur conformité à l'ACC. Par ailleurs, avec plusieurs Etats membres de la communauté européenne, un courrier, rédigé à l'initiative de la France, a été adresssé à la Commission européenne pour l'enjoindre de mener à bien les échanges avec le Royaume-Uni sur ce thème. Cette démarche a permis la mise à l'ordre du jour du volet des aires marines protégées dans les eaux du Royaume-Uni au Comité Spécialisé des pêches, enceinte de dialogue technique entre les parties, du 20 au 23 mai 2024. La France demeurera pleinement engagée sur ce sujet.
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