Philippe Gosselin
Question N° 5977 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 février 2023
M. Philippe Gosselin alerte, une nouvelle fois et comme bon nombre de ses collègues parlementaires, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs, beaucoup trop longs, délais de traitements des dossiers et délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires qui ont initié des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages lui parviennent régulièrement, dénonçant une situation inacceptable sur, en amont, l'absence de réponse de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), puis en aval, sur le versement de l'aide. Ainsi, certains foyers ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux afin de payer les artisans, les entraînant dans des difficultés financières souvent importantes. Si les particuliers sont concernés, c'est aussi le cas des entreprises qui se retrouvent, elles aussi, dans des situations comptables difficiles car les paiements ne sont pas effectués rapidement. C'est pourquoi au vu de ces éléments, il souhaite connaître avec insistance les mesures que le Gouvernement compte adopter en vue d'améliorer, sans délai, l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov' afin de traduire, enfin, les annonces en actes.
Réponse émise le 28 mars 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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