Philippe Gosselin
Question N° 5970 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 février 2023
M. Philippe Gosselin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffre depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré de grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Il souhaiterait donc connaître les raisons précises (études etc.) de ce manque d'effectifs et quelles mesures le Gouvernement entend prendre prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Afin de pourvoir l'ensemble de ses postes, notamment dans la filière de surveillance où certains emplois restent vacants à l'issue des concours, le garde des Sceaux met tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, notamment à travers des mesures statutaires et indemnitaires ambitieuses. Les ministres de la justice et de la transformation et de la fonction publiques ont annoncé à l'école nationale d'administration pénitentiaire, le 21 février 2023, une réforme historique des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Le corps d'encadrement et d'application (CEA) accèdera à la catégorie B et le corps des officiers (corps de commandement) à la catégorie A. Ces revalorisations visent à fidéliser les agents en poste et à rendre les métiers plus attractifs. Elles s'inscrivent dans le prolongement du rapport rendu par le comité des Etats généraux de la Justice qui préconisaient l'amélioration des conditions de travail en milieu pénitentiaire. Il s'agit également d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents, en les rendant plus dynamiques, afin qu'ils s'inscrivent dans un véritable parcours au sein de l'administration pénitentiaire. Parallèlement, un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, actuellement examiné au Parlement, prévoit la création d'un statut de surveillant adjoint contractuel, afin de permettre plus de souplesse dans le recrutement d'agents intervenant en détention. Ces surveillants adjoints seront chargés de seconder et d'assister les surveillants titulaires dans l'exercice de missions ciblées. Cette réforme doit permettre de pourvoir les postes vacants de surveillant dans les établissements dans lesquels le taux de couverture est insuffisant et de créer un nouveau vivier de recrutement. Ces évolutions importantes seront accompagnées d'une revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des corps de la filière de surveillance, en cours de discussion au niveau interministériel. Pour ce qui est des personnels soignants, depuis la loi du 18 juillet 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève de la compétence du service public hospitalier. Dès lors, le recrutement des personnels médicaux dépend du ministère de la santé et de la prévention. Enfin, s'agissant des autres corps, les carrières des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, des directeurs des services pénitentiaires et de la filière technique ont été revalorisées ces dernières années. Quant aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, une refonte significative sur le plan statutaire est en cours de finalisation et devrait aboutir dans les prochains mois. Elle s'accompagne d'une importante revalorisation indemnitaire engagée depuis 2021.
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