Philippe Gosselin
Question N° 9903 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Philippe Gosselin attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le médico-social. Ces derniers se considèrent, à juste titre, comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations et des établissements publics comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, qui très souvent font plus que des tâches d'accueil ou de secrétariat, mais aussi souvent des entretiens et de l'orientation, très investis dans leurs missions, et souvent au-delà de leur temps de travail, se sentent les « petites mains » qui agissent dans l'ombre pour que leur établissement fonctionne de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire. Ces personnels subissent, comme les autres, l'augmentation du coût de la vie. Ils peinent parfois à conserver leur motivation, se sentant « oubliés » et traités de façon différente par rapport aux personnes du secteur sanitaire. Ils attendent donc une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. Il lui demande donc s'il entend, quand et, selon quelles modalités, accorder à ces personnels administratifs et techniques des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de 183 euros.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.Enfin, conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Ministère remettra d'ici l'automne prochain un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifiera notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présentera des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
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