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Question Écrite N° 1399 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de diffusion du registre public d'accessibilité que les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public. Suite au décret du 28 mars 2017, les gestionnaires d'établissement recevant du public doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Le registre doit exposer les prestations fournies dans ...
Question Écrite N° 2811 du 01/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord-est de Syrie. En février 2022, le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations-Unies a affirmé que la France devait assumer sa responsabilité concernant la protection des enfants français retenus en Syrie et que son refus de les rapatrier viole leur droit à la vie. Chargée de défendre les droits des mineurs, la Défenseure des droits Mme Claire Hédon a également interpellé Mme la ministre, en rappelant que chaque jour passé dans ces camps « met en danger la vie de ces enfants exposés à des ...
Question Écrite N° 2160 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante du système français de transfusion sanguine. L'opérateur public de la transfusion sanguine, l'établissement français du sang (EFS), rencontre de plus en plus difficultés pour assurer sa mission de service public. Ces difficultés sont la conséquence d'un sous-investissement de l'état dans les moyens humains, matériels et financiers alloués à l'EFS. En dépit d'une mobilisation toujours conséquente des donneurs et des associations bénévoles nous assistons en effet à la suppression, au décalage ou à la réduction du format de collectes sur ...
Question Écrite N° 2031 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'injustice des indemnisations suite à l'épizootie d'influenza aviaire dans les filières avicoles du grand sud-ouest. Suite à cet épisode destructeur, de nombreux éleveurs font face à une pénurie de jeunes animaux. Comme cela a été le cas lors des précédents épisodes, le Gouvernement a reconduit les dispositifs I1 et I2 visant respectivement à couvrir la mortalité et l'abatage et le manque à gagner à 100 % sur 150 jours pour les éleveurs n'ayant pas pu replacer tous les lots. Cette année, face à la situation d'ampleur, le Gouvernement a fait le choix d'un troisième niveau ...
Question Écrite N° 1400 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents ayant perdu subitement leur droit à l'allocation journalière de présence parentale durant l'été. L'allocation journalière de présence parentale est une aide qui peut être versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette aide est ouverte aux parents salariés devant cesser ou réduire temporairement leur activité, mais aussi aux demandeurs d'emploi et vient dans ce cas se substituer à l'allocation chômage. Au cours de l'été 2022, une ...
Question Écrite N° 4073 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision en cours de la réglementation cadre sur les substances chimiques : REACh (Registration, evaluation, authorization and restriction of chemicals) Cette réglementation en vigueur depuis 2007 a montré de nombreuses failles et n'a pas rempli jusqu'à maintenant ses objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement. La révision actuelle doit rectifier le tir et permettre d'avoir un contrôle plus strict et efficace des dossiers d'enregistrement, de rendre le processus d'évaluation des substances moins long, de mieux identifier les ...
Question Écrite N° 3084 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard pris par le Conseil national de restauration collective (CNRC) dans son travail de rédaction d'un nouveau guide « Recommandation nutrition » actualisé, prenant en compte les conclusions du programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS n° 4). Ce guide fait office de référence pour les professionnels de la restauration collective, en leur fournissant des recommandations pour élaborer leurs menus, notamment concernant la variété et la fréquence d'introduction de familles d'aliments et le grammage des portions. Le dernier guide « Recommandation nutrition » a été ...
Question Écrite N° 1185 du 13/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/02/23)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les missions et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, les ATSEM accomplissent des missions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), pédagogiques (assistance du professeur dans la réalisation des activités en classe), d'entretien des locaux et du matériel, de surveillance des enfants lors du temps périscolaire et elles constituent un appui essentiel dans la formation des enseignants débutants. Dans la réalisation de ces missions, les ATSEM sont soumis à une double ...
Question Écrite N° 3086 du 15/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 14/02/23)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la question du suivi et de l'évolution de l'indice de réparabilité. Il s'agit d'une mesure clé de la loi AGEC, pour aider les consommateurs dans leurs choix et inciter les fabricants à concevoir des produits plus réparables. Néanmoins, les rapports d'associations tels que l'UFC-Que choisir et Halte à l'obsolescence programmée soulignent le fait qu'actuellement le calcul de cet indice est souvent trop généreux et ne permet pas de distinguer suffisamment les produits. Comme le montre une étude de ...
Question Écrite N° 3085 du 15/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 14/02/23)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'élaboration et le déploiement de l'indice de durabilité. Ce dispositif, prévu dans la loi AGEC, vise à allonger la durée de vie des produits en donnant au consommateur une meilleure information et en incitant les fabricants à mieux concevoir les produits. Il doit entrer en vigueur en 2024 sur cinq catégories de produits (lave-linge, téléviseur, ordinateur portable, smartphone et tondeuse à gazon électrique). De nombreux travaux montrent que les consommateurs français sont demandeurs de produits ...
Question Écrite N° 3970 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/03/23)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité entre les élèves générée par le resserrement tardif des programmes de spécialité en classe de terminale, pour répondre à l'exigence d'organisation des épreuves écrites du baccalauréat au mois de mars 2023. Les ajustements programmatiques ayant été annoncés au début du mois d'octobre 2022, certains élèves ont travaillé pendant un mois des contenus qui ne seront finalement pas évaluables : l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) estime, après avoir fait une enquête auprès de ses adhérents, que ce cas de figure concerne ...
Question Écrite N° 5282 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sévérité des mesures mises en place pour combattre la salmonelle dans les élevages de poules pondeuses. Depuis 2008 les éleveurs de plus de 249 poules doivent effectuer des prélèvements pour la recherche de salmonelle. Ces prélèvements sont réalisés tous les deux mois et demi dans l'environnement, c’est-à-dire sur les fientes et les poussières récoltées à l'intérieur du bâtiment dans lequel pondent les poules. Avant 2018 lorsque ces prélèvements s'avéraient positifs, ils devaient être confirmé par une analyse de confirmation sur les œufs. 40 % des ...
Question Écrite N° 3969 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision d'organiser au mois de mars les épreuves de spécialité du baccalauréat 2023. Cette décision, dictée par des impératifs purement techniques liés au fonctionnement de Parcoursup, n'a aucune vertu pédagogique et va à l'encontre de l'avis de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative. Le calendrier proposé conduit à une réduction des temps d'apprentissages avant l'examen final, ne permettant pas aux élèves d'acquérir les connaissances et méthodes nécessaires pour répondre aux attentes du baccalauréat à court terme, mais surtout aux attendus de l'enseignement ...
Question Écrite N° 7053 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation des nouveaux OGM. Sous l'influence directe des lobbies agro-génétiques et industriels, la Commission européenne souhaite exclure certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) de la définition européenne des OGM dans une proposition législative qui va être soumise au 2e trimestre de 2023. Cette proposition législative, conséquence du travail de plaidoyer intense des lobbies agro-génétiques et industriels, induirait plusieurs conséquences négatives. D'une part, cela reviendrait à exclure les NGT de la directive 2001/18 et de ...
Question Écrite N° 1613 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux teneurs en cadmium dans les engrais phosphatés. Le cadmium est un élément trace métallique reconnu cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. Lors d'une exposition prolongée il est notamment la cause chez l'homme d'atteinte tubulaire rénale et de pathologies osseuses. La population française présente une exposition au cadmium très inquiétante. En effet, selon une enquête de Santé publique France en 2021, près de ...
Question Écrite N° 7584 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la scolarisation des enfants en situation de handicap et sur l'état des instituts médico-éducatifs et de « l'école inclusive ». M. le député Loïc Prud'homme souhaite interpeller monsieur le ministre sur les difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap. En fonction des besoins de l'enfant, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent suggérer une orientation vers un établissement médico-social proposant une prise en charge globale par des ...
Question Écrite N° 5319 du 07/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul injuste et inégal du supplément familial de traitement. Ce supplément est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales. Il est composé d'une part fixe, le nombre d'enfants à charge et d'une part variable calculée en fonction de l'indice de l'agent. Cette méthode de calcul est particulièrement questionnable à plusieurs égards puisque plus le salaire est haut plus le supplément est haut. Par ailleurs, dans un couple de fonctionnaires, seul l'un des deux parents peut ...
Question Écrite N° 7254 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 7098 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités territoriales des rythmes scolaires dans le premier degré. Depuis le 24 janvier 2013, l'article D. 521-10 du code de l'éducation prévoit que la semaine scolaire doit comporter 24 heures d'enseignements répartis sur neuf demi-journées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin. L'application de cette mesure s'est très vite révélée problématique voire contre-productive. Aucun effet positif notable sur les apprentissages n'a pu être mis en évidence, au contraire enseignants et parents d'élèves ont unanimement fait mention d'une augmentation de la ...
Question Écrite N° 5661 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les freins réglementaires limitant la commercialisation de poudre de larves de ténébrions et son incorporation comme ingrédient dans des plats destinés à l'alimentation humaine. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier (tenebrio molitor), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des ...
Question Écrite N° 9750 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture numérique, qui génère d'importantes difficultés dans le quotidien de milliers de personnes dans le pays. M. le député souhaiterait faire part à M. le ministre d'un témoignage édifiant d'une personne de sa circonscription qu'il a reçue à sa permanence et qui a été mise dans l'impossibilité de réaliser sa déclaration de biens immobilier de manière automne du fait de la ...
Question Écrite N° 9664 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créé en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des Adil constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques et locales en lien avec le logement. Les équipes de juristes renseignent et accompagnent les usagers dans l'accès au droit en matière de logement, notamment dans un contexte de lutte contre l'habitat indigne ou la prévention des expulsions ...
Question Écrite N° 7385 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final ...
Question Écrite N° 9553 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 5660 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des actuelles dispositions réglementaires qui empêchent la certification de la production de larves du ténébrion meunier en agriculture biologique. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier (tenebrio molitor), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des ...
Question Écrite N° 14433 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 26/03/24)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non application du principe d'éloignement de l'élève harceleur dans les établissements privés. Ce principe a été instauré par le décret du n° 2023-782 qui prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève harceleur de son école dans le cas où toutes les mesures éducatives alternatives ont été épuisées. Ce décret en vigueur depuis le 16 août 2023 dans tous les établissements publics ne semble étonnamment pas s'appliquer à ...
Question Écrite N° 16605 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/06/24)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation de la qualité de l'alimentation promue aux enfants à travers la publicité. Aujourd'hui il n'existe pas de cadre réglementaire pour encadrer la publicité alimentaire, notamment à destination des plus jeunes, malgré le rôle déterminant qu'elle peut avoir sur les comportements alimentaires. Tout repose sur la « Charte alimentaire » applicable dans sa version actuelle depuis 2020, qui vise à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et ...
Question Écrite N° 14072 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'un cadre réglementaire national concernant le diplôme universitaire d'études technologiques internationales (DUETI). Le diplôme universitaire d'études technologiques internationales permet aux étudiants ayant validé un BUT/DUT d'acquérir un complément de formation dans leur champ d'études en milieu universitaire et professionnel en effectuant une mobilité d'un an à l'étranger. Cependant, et alors que le DUETI demeure un parcours reconnu à la suite de la réforme du DUT, il fait l'objet d'un flou réglementaire ne permettant pas une bonne lisibilité pour ...
Question Écrite N° 330 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étude Toxic compounds in herbicides without glyphosate, de Gilles-Eric Seralini et Gérald Jungers, datant d'octobre 2020 et qui détectait la présence de métaux lourds (plomb, arsenic...) et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans 14 pesticides en vente libre en Europe, dont 10 sont commercialisés en France. Ces produits ont en commun d'être des produits dits de « biocontrôle », c'est-à-dire qu'ils sont vendus comme des produits bénins, ne contenant que de l'acide acétique, pélargonique, ou caprique/caprylique. Cette découverte a fait l'objet d'une plainte rassemblant une ...
Question Écrite N° 9098 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des professeurs des écoles absents. Depuis le début de l'année scolaire 2022-2023, les écoles de sa circonscription sont confrontées à un manque chronique de remplaçants. Dans la commune de Bègles, par exemple, plus de 300 jours de classe n'ont pas été assurés cette année, avec dans certains cas plus de cinq semaines consécutives d'absences non remplacées. Cette situation a des conséquences catastrophiques pour l'ensemble de la communauté éducative. En premier lieu pour les élèves, privés d'un enseignement auquel ils ont droit ou qui subissent des conditions ...
Question Écrite N° 15350 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du droit successoral. La promulgation de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a permis de clarifier l'ouverture et la transmission des successions. Malgré ces efforts, des évolutions du droit successoral demeurent nécessaires pour adapter la législation à l'évolution des sociétés et aux attentes nouvelles des concitoyens. En effet, les dispositions réglementaires du droit successoral concernant les concessions funéraires à perpétuité prévoient la transmission au sein des survivants de la seule famille du ...
Question Écrite N° 12081 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de ...
Question Écrite N° 12465 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés ...
Question Écrite N° 6560 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi « Lurel », a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur ...
Question Écrite N° 13090 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'absence d'un cadre juridique précis pour encadrer les nouvelles formes de cohabitât. La France traverse actuellement une crise du logement sans précèdent qui affecte durement un nombre croissant de Français. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le plus grand nombre de pouvoir accéder à un logement abordable et adapté à ses besoins, que ce soit dans le parc HLM ou privé et à faire face à l'augmentation continue du prix des loyers et des charges. La crise climatique entraîne également des conséquences ...
Question Écrite N° 14049 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la cohérence de la décision du Gouvernement de supprimer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) (Article 54 du projet de loi de finances pour 2024). Dans la réponse à la question écrite que M. le député avait adressé à M. le ministre le 11 avril 2023, portant sur la clarification nécessaire de la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré, M. le ministre affirmait que « le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien ...
