Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Loïc Prud'homme
Question N° 1400 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents ayant perdu subitement leur droit à l'allocation journalière de présence parentale durant l'été. L'allocation journalière de présence parentale est une aide qui peut être versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette aide est ouverte aux parents salariés devant cesser ou réduire temporairement leur activité, mais aussi aux demandeurs d'emploi et vient dans ce cas se substituer à l'allocation chômage. Au cours de l'été 2022, une circulaire a pris cours dans les CAF modifiant les conditions d'ouverture de droit à cette allocation et réduisant subitement le droit des parents demandeurs d'emploi au reliquat de leurs jours de chômage. Ainsi, M. le député a reçu reçu au sein de sa permanence parlementaire une personne qui, n'ayant pas été informée en amont de cette nouvelle règlementation, n'avait pas recalculé ses droits au chômage. Son droit à l'allocation journalière de présence parentale est donc passé de 310 jours potentiels aux 3 jours correspondant à son reliquat chômage. M. le député interpelle Mme la ministre sur ce qui apparaît comme une mesure en contradiction avec l'esprit des lois promulguées ces dernières années dans l'objectif affiché d'améliorer les conditions de présence parentale. La loi du 15 novembre 2021 prévoit en effet le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans réglementaires, portant à 620 jours la durée maximale de droit à l'allocation de présence parentale. Ainsi, il apparaît contradictoire que l'allongement et l'amélioration du droit à l'allocation de présence parentale soit accompagné d'un durcissement de ses règles d'obtention. L'universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes et le respect de la dignité, l'égalité des chances, l'accessibilité et le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé doivent être des objectifs communs et interdisent de rogner les droits des aidants. La modification des conditions d'obtention de l'allocation journalière de présence parentale s'est appliquée dans un manque total de transparence alors qu'aucune nouvelle disposition législative ne justifie ce changement. Il lui demande donc s'il va rendre publique cette nouvelle disposition réglementaire et préciser son positionnement face à ce qui apparaît comme une mesure discriminatoire pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Réponse émise le 3 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales. Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.