Loïc Prud'homme
Question N° 7053 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 avril 2023
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation des nouveaux OGM. Sous l'influence directe des lobbies agro-génétiques et industriels, la Commission européenne souhaite exclure certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) de la définition européenne des OGM dans une proposition législative qui va être soumise au 2e trimestre de 2023. Cette proposition législative, conséquence du travail de plaidoyer intense des lobbies agro-génétiques et industriels, induirait plusieurs conséquences négatives. D'une part, cela reviendrait à exclure les NGT de la directive 2001/18 et de l'évaluation complète des risques, de l'étiquetage, de la traçabilité et de la surveillance qui y sont associés. Les dommages potentiels à l'environnement ne seraient pas détectés et le principe du « pollueur-payeur » ne pourrait pas être appliqué. D'autre part, cela risquerait d'amplifier la perte de biodiversité et la fragilisation des écosystèmes en Europe, inquiétude partagée par bon nombre d'associations de protection de l'environnement. Par ailleurs, les NGT sont inextricablement liés à une agriculture hautement industrielle et sont incompatibles avec des systèmes durables tels que l'agroécologie et l'agriculture biologique. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du fait qu'il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet, il lui demande s'il va prendre une position ferme contre toute tentative de soustraire les nouveaux OGM aux réglementations européennes existantes sur les OGM, afin de garantir la sécurité des aliments, la préservation de la biodiversité et la liberté de choix.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a demandé à la Commission européenne de conduire une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L'étude de la Commission européenne, publiée le 29 avril 2021, montre que la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés n'est pas adaptée à certaines NGT ainsi qu'à leurs produits et qu'il est donc nécessaire de l'adapter aux progrès scientifiques et technologiques. La Commission européenne a annoncé une initiative législative portant sur les plantes issues de certaines NGT. L'objectif de cette initiative est d'aboutir à une réglementation proportionnée pour ces plantes, et d'adapter les procédures d'autorisation et d'évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d'étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et en tirant parti des bénéfices de l'innovation pour contribuer aux objectifs des stratégies pacte vert, « De la ferme à la table » et biodiversité. La proposition législative est attendue dans les semaines qui viennent. Les nouvelles techniques de sélection accélérée peuvent constituer un outil intéressant, parmi d'autres, pour accompagner la transition écologique, mais aussi l'adaptation des agricultures au changement climatique. Le Gouvernement souhaite un cadre réglementaire adapté aux NGT et pose pour cela plusieurs principes. Il est nécessaire d'élaborer un cadre rigoureux d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires qui permette de continuer à innover en maintenant un haut niveau de sécurité sanitaire et environnementale. De plus, la finalité des variétés créées doit être cohérente avec les priorités de transition écologique de l'agriculture et de souveraineté alimentaire. Enfin, les enjeux pour la compétitivité des entreprises, tout comme les impacts potentiels sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés avec attention. Il est important que ce cadre réglementaire soit mis en place dès que possible pour donner de la visibilité aux organismes de recherche et aux entreprises.
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