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Loïc Prud'homme
Question N° 7098 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités territoriales des rythmes scolaires dans le premier degré. Depuis le 24 janvier 2013, l'article D. 521-10 du code de l'éducation prévoit que la semaine scolaire doit comporter 24 heures d'enseignements répartis sur neuf demi-journées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin. L'application de cette mesure s'est très vite révélée problématique voire contre-productive. Aucun effet positif notable sur les apprentissages n'a pu être mis en évidence, au contraire enseignants et parents d'élèves ont unanimement fait mention d'une augmentation de la fatigue et de l'inattention chez les enfants et d'un absentéisme élevé et récurent le mercredi matin. De plus les communes et en particulier les plus rurales, se sont très vite heurtées à des problématiques organisationnelles insolubles. Partant de cet état de fait,le ministère a permis aux écoles qui le souhaitent, par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, de déroger au code de l'éducation pour revenir à la semaine de 4 jours. Cette dérogation concerne aujourd'hui près de 95 % des communes en France et plus de 97 % dans le département de la Gironde. L'exception est ainsi devenue la règle. Cette situation paradoxale ne peut perdurer, d'abord parce qu'elle induit une inégalité de traitement au sein de l'éducation nationale, mais aussi car elle produit de nombreux effets néfastes pour les élèves et les enseignants des communes restées à 4,5 jours (impossibilité de remplacement le mercredi matin dans certaines circonscription, difficulté de recrutement, calendrier des formations pour les enseignants inadapté). Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour rétablir un cadre unique dans toutes les écoles françaises et ainsi apporter une clarification nécessaire sur la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire (OTS), fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants, résulte d'une politique incrémentale dont les fondements ont été posés par le décret n° 2013-77 du 27 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant la semaine de quatre jours et demi. La mise en œuvre de cette réforme s'est accompagnée de l'institution d'un fonds de soutien en faveur des communes ayant fait le choix d'une répartition des heures d'enseignement sur neuf demi-journées du lundi au vendredi, incluant le mercredi matin, destiné à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Par la suite, plusieurs dispositions réglementaires ont permis tout à la fois de pérenniser le cadre relatif aux rythmes scolaires et de permettre différentes adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, dont le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 rendant possible une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours sous réserve d'un consensus local, laquelle est aujourd'hui majoritaire. Le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien comme seul cadre général. En complément, l'élargissement progressif du champ des dérogations a permis de donner une souplesse aux acteurs impliqués dans l'organisation du temps scolaire et ainsi de répondre le mieux possible aux besoins et singularités de chaque situation locale.
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