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Loïc Prud'homme
Question N° 5661 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 février 2023
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les freins réglementaires limitant la commercialisation de poudre de larves de ténébrions et son incorporation comme ingrédient dans des plats destinés à l'alimentation humaine. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier (tenebrio molitor), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (SCOPAFF) de la Commission européenne a donné son feu vert à la commercialisation des larves du ténébrion meunier, précisant qu'« il peut être utilisé comme insecte séché entier sous forme de collation ou comme ingrédient d'un certain nombre de produits alimentaires, sous forme de poudre dans des produits protéiques, biscuits ou produits à base de pâtes ». Ainsi, en France, la commercialisation de larves entières déshydratées du ténébrion meunier est désormais possible. Cependant, malgré le feu vert de la commission européenne et de l'EFSA, la commercialisation de la poudre de larves de ténébrions et son incorporation comme ingrédient dans des plats destinés à l'alimentation humaine est conditionnée au dépôt d'un dossier Novel Food auprès de l'Union européenne. Ce n'est qu'après l'étude de ce dossier Novel Food que le demandeur peut obtenir une autorisation pour la commercialisation de poudre de larves de ténébrions et acquiert alors une exclusivité de 5 ans sur ce produit si cette autorisation repose sur de nouvelles études scientifiques financées par le demandeur. Cette démarche administrative assez lourde apparaît comme un obstacle au développement de la commercialisation de poudre de larves de ténébrions, alors même que d'autres pays européens comme la Belgique ont fait le choix d'une politique plus ouverte permettant l'arrivée sur le marché de produits tels que des pates ou biscuits contenant de la farine de larves de ténébrions. S'il apparaît nécessaire d'interdire les transformations de type chimique des composés des protéines carnées au nom du principe de précaution pour éviter l'apparition de composés qui pourraient présenter des éléments de toxicités, il semble que la réglementation pourrait être allégée concernant les procédés de transformation mécaniques de larves de ténébrions en poudre. La levée des restrictions concernant la transformation des larves de ténébrions en poudre et la commercialisation de celle-ci s'accorde avec la stratégie globale de la Commission européenne qui les intègrent comme une « comme une source de protéines de substitution qui peut soutenir la transition de l'UE vers un système alimentaire plus durable », dans sa stratégie « De la ferme à la table » lancée en 2020. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les qualifie de « source alimentaire saine et très nutritive ». Il voudrait connaître sa position au sujet de la simplification de la réglementation en vigueur pour permettre la libre commercialisation de la poudre de ténébrion ayant été transformée de façon mécanique et son incorporation dans des plats destinés à l'alimentation humaine.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La règlementation « novel food » est harmonisée et les procédures d'autorisation ont été simplifiées avec l'entrée en application du règlement (CE) n° 2015/2283. Ce règlement prescrit dans son article 10 qu'une demande d'autorisation pour tout nouvel aliment soit déposée auprès de la Commission européenne en s'appuyant notamment sur des données scientifiques fournies par le pétitionnaire démontrant que ce nouvel aliment ne présente pas de risque en matière de sécurité pour la santé humaine ; ces données peuvent être soumises à une évaluation par l'Efsa (Agence européenne d'évaluation des risques sanitaires dans les aliments). Cette demande d'autorisation a donc pour objectif principal de caractériser le nouvel aliment et les usages envisagés, ainsi que de prouver sa sécurité. Afin de stimuler la recherche, le développement et l'innovation dans l'industrie agroalimentaire, l'article 26 de ce règlement vise à protéger les investissements réalisés par le demandeur pour démontrer l'innocuité de son produit en prévoyant, pendant une période de cinq ans à compter de l'autorisation du nouvel aliment, que le bénéficiaire puisse, sous réserve d'en faire la demande étayée, bénéficier d'un système de protection des données. En conséquence, pendant cette période quinquennale, aucun autre professionnel ne peut mettre sur le marché le nouvel aliment autorisé sur la base des données transmises par le bénéficiaire initial. Toutefois, durant cette période, l'autorisation peut être accordée à d'autres professionnels mais uniquement sur la base de l'évaluation favorable d'un nouveau dossier déposé. En ce qui concerne les vers de farine (Ténébrion molitor), deux autorisations ont ainsi été délivrées en 2021, puis 2022, à des professionnels qui ont chacun fourni des données de toxicité à l'Efsa et ont souhaité bénéficier de la procédure de protection des données. Par conséquent, tout usage de ces vers en alimentation par un autre opérateur doit, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation indiquant les utilisations prévues et comportant les études toxicologiques mises en œuvre par cet opérateur.
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