Loïc Prud'homme
Question N° 5319 au Ministère de la transformation

Question soumise le 7 février 2023

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul injuste et inégal du supplément familial de traitement. Ce supplément est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales. Il est composé d'une part fixe, le nombre d'enfants à charge et d'une part variable calculée en fonction de l'indice de l'agent. Cette méthode de calcul est particulièrement questionnable à plusieurs égards puisque plus le salaire est haut plus le supplément est haut. Par ailleurs, dans un couple de fonctionnaires, seul l'un des deux parents peut toucher le supplément, ce qui amène bien sûr à privilégier le salaire le plus haut pour faire la demande, souvent celui des hommes. Ainsi, le calcul du SPF participe à creuser le différentiel de salaire entre les hommes et les femmes. Il n'y a pas de motif légitime à ce qu'un enfant de fonctionnaire « rapporte« plus à son père s'il est cadre A et père de famille nombreuse qu'à une agent d'entretien de catégorie C qui n'a qu'un seul enfant comme c'est le cas aujourd'hui. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre d'entreprendre une réforme du calcul du SPF pour le rendre plus équitable.

Réponse émise le 4 juillet 2023

Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents des trois versants de la fonction publique, au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement. Ainsi, le SFT augmente à mesure que les revenus augmentent, dans la limite d'un plafond, à partir de deux enfants à charge comme suit :

Depuis le 1er février 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques porte une réforme pour l'attractivité de la fonction publique. Au-delà de la valorisation du travail, du mérite et de la performance, il vise à rendre plus simple et plus lisible la politique de rémunération des agents publics. Les modalités du supplément familial de traitement seront ainsi interrogées dans ce cadre.