Loïc Prud'homme
Question N° 3086 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la question du suivi et de l'évolution de l'indice de réparabilité. Il s'agit d'une mesure clé de la loi AGEC, pour aider les consommateurs dans leurs choix et inciter les fabricants à concevoir des produits plus réparables. Néanmoins, les rapports d'associations tels que l'UFC-Que choisir et Halte à l'obsolescence programmée soulignent le fait qu'actuellement le calcul de cet indice est souvent trop généreux et ne permet pas de distinguer suffisamment les produits. Comme le montre une étude de l'ADEME, la plupart des notes se situent entre 6 et 8 (sur 10) pour les différents appareils concernés par l'indice. Selon les associations précédemment mentionnées, la méthode actuelle de calcul peut et doit être améliorée, afin de la rendre plus discriminante et in fine plus précieuse pour les concitoyens dans leur choix d'achat. En outre, plusieurs études d'opinion montrent que l'indice est bien reçu par les Français, qui le jugent utile pour leurs choix de consommation. En retour, il est indispensable de ne pas décevoir la confiance des concitoyens et il convient de tout mettre en œuvre pour s'assurer de la transparence de cet indice. À ce titre, il apparaît essentiel de rendre publics les détails de calcul et engagements pris par les producteurs. Cela réduira les tentations de fraudes et permettra une meilleure compréhension de l'indice réparabilité par les consommateurs. La création d'un site public regroupant les indices de réparabilité est d'ailleurs nécessaire. Il demande donc si le Gouvernement a entendu ces retours et préconisations et ce qu'il envisage afin de rendre l'indice de réparabilité à la fois plus transparent et plus ambitieux.
Réponse émise le 14 février 2023
8 Français sur 10 déclarent être favorables à l'indice et près de 9 Français sur 10 estiment qu'il les incitera à privilégier la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement, dès lors que cela sera possible. Ces chiffres montrent qu'après seulement une année de mise en œuvre le consommateur s'est approprié l'indice de réparabilité, qui constitue, pour rappel, une première mondiale. Afin de capitaliser sur ce succès, il est en effet naturel de veiller à ce que l'indice reste fiable et compréhensible par le consommateur. C'est pourquoi, dans la continuité des travaux qui ont permis son élaboration, un comité rassemblant l'ensemble des parties prenantes a été mis en place afin d'assurer le suivi du dispositif. Sous le pilotage des pouvoirs publics, fabricants, distributeurs, réparateurs, associations ont pu partager dans ce cadre leurs retours d'expérience de cette première année de mise en œuvre. Ce travail, appuyé par des analyses statistiques, a montré que le système de notation est opérant puisqu'il permet de discriminer les produits entre eux. Au-delà, poursuivant une logique d'amélioration continue, des réflexions sont en cours pour étudier l'amélioration de l'indice, sur la base notamment des bilans réalisés par l'Agence de la transition écologique (ADEME), l'UFC-Que Choisir ainsi que l'association Halte à l'Obsolescence Programmée. L'ensemble des parties prenantes a été amené à réagir sur ces propositions. Ces évolutions permettront de mieux prendre en compte la réparabilité effective des produits dans le score final et seront prises en compte au moment de l'entrée en vigueur de l'indice de durabilité pour les catégories de produits concernées. Enfin, des travaux sont engagés depuis décembre 2022, pour mettre en place la centralisation des données relatives à l'indice de réparabilité telle que le prévoit la loi. La mise à disposition de ces informations est envisagée sur la plateforme publique « Data.gouv.fr ». Ce nouveau dispositif permettra à l'ensemble des parties prenantes et des consommateurs de disposer, d'ici 2024, d'une vision exhaustive des indices de réparabilité et de ses principaux paramètres de calcul.
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