Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Loïc Prud'homme
Question N° 14433 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non application du principe d'éloignement de l'élève harceleur dans les établissements privés. Ce principe a été instauré par le décret du n° 2023-782 qui prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève harceleur de son école dans le cas où toutes les mesures éducatives alternatives ont été épuisées. Ce décret en vigueur depuis le 16 août 2023 dans tous les établissements publics ne semble étonnamment pas s'appliquer à l'enseignement privé. M. le député en veut pour preuve un cas récent, relayé par la presse quotidienne régionale (https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/bordeaux-a-7-ans-elle-est-exclue-de-l-ecole-car-victime-de-harcelement-17642004.php), qui a vu l'exclusion, d'un établissement privé du centre de la métropole bordelaise, d'une élève victime de harcèlement de la part d'une camarade de classe depuis plus d'un an. Alerté par les parents, le rectorat leur a indiqué que cette situation n'entrait pas dans son champ de compétence laissant à la direction diocésaine la charge de traiter ce dossier. Il lui demande de lui confirmer si le décret n° 2023-782 s'applique bien à l'enseignement privé et de lui préciser quelle autorité, du rectorat ou de la direction diocésaine, est en charge de son application.
Réponse émise le 26 mars 2024
La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance reconnaît un droit à une scolarité sans harcèlement tant aux élèves de l'enseignement public qu'à ceux de l'enseignement privé. L'inscription dans un établissement scolaire sous contrat d'un élève forme entre les parents et l'établissement un contrat qui, soumis aux règles applicables aux contrats, peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Aux termes des articles R. 442-39 (établissements sous contrat d'association) et R. 442-55 (établissements sous contrat simple) du code de l'éducation, le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. C'est donc au titre de la vie scolaire que le chef d'établissement est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille ainsi au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté éducative et assure l'application du règlement intérieur. C'est lui notamment qui décide en définitive de la procédure disciplinaire à mettre en œuvre, avec ou non l'assistance d'un conseil de discipline, pour prononcer les sanctions, y compris les renvois définitifs. Compte tenu de cette spécificité de l'enseignement privé, les dispositions du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, qui ont pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs d'établissements publics d'apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement, ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat. Toutefois, si ces établissements bénéficient d'une large autonomie d'organisation et d'une grande souplesse de gestion, ils n'en demeurent pas moins soumis, à une obligation de moyens et doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir et traiter les cas de harcèlement. L'article L. 111-6 du code de l'éducation, portant sur la lutte contre le harcèlement scolaire et sur « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement », qui s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat, précise en effet que « Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. » En cas de désaccord de la famille au sujet d'une décision prise par un établissement privé sous contrat relative à la vie scolaire, celle-ci peut se tourner vers la tutelle de l'établissement ou vers son organisme gestionnaire. Elle peut aussi contester la décision prise devant le juge judiciaire. Les services académiques peuvent par ailleurs être contactés pour faciliter le dialogue entre la famille et l'établissement d'enseignement privé sous contrat concerné afin de faire émerger la solution la plus satisfaisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.