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Loïc Prud'homme
Question N° 1185 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les missions et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, les ATSEM accomplissent des missions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), pédagogiques (assistance du professeur dans la réalisation des activités en classe), d'entretien des locaux et du matériel, de surveillance des enfants lors du temps périscolaire et elles constituent un appui essentiel dans la formation des enseignants débutants. Dans la réalisation de ces missions, les ATSEM sont soumis à une double hiérarchie, l'éducation nationale par l'intermédiaire du directeur d'école et les collectivités territoriales, dont les injonctions parfois divergentes peuvent les placer dans des situations inconfortables voire impossibles. Face à ce constat, deux préconisations peuvent être avancées. D'abord, la rédaction d'une charte nationale construite en concertation avec l'éducation nationale, les ATSEM et les collectivités employeurs qui préciserait les missions dévolues aux ATSEM et clarifierait leur situation hiérarchique. Puis le reclassement des ATSEM en catégorie B de la filière médico-sociale au même titre que les auxiliaires de soins et de puéricultrice, qui l'ont légitimement obtenu depuis le 1er janvier 2022. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement dans le sens de ces préconisations pour la pleine reconnaissance et la juste revalorisation du métier d'ATSEM.
Réponse émise le 7 février 2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies afin de prendre en compte leur appartenance à la communauté éducative par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Dans le même sens, un projet de charte nationale, portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM, a été négocié entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux. La charte a pour objet de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer la qualité de vie au travail des agents. Elle viendrait ainsi s'inscire en complémentarité des chartes internes établies par les collectivités territoriales qui régissent l'organisation des missions exercées par les ATSEM pendant et en dehors des temps scolaires, en lien avec les inspecteurs de l'Éducation nationale. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques entend qu'elle soit finalisée dans les meilleurs délais possibles. S'agissant du reclassement des ATSEM dans un cadre d'emplois de la catégorie B de la filière médico-sociale, cette réforme statutaire n'est, à ce stade, pas envisagée. Sur ce plan, le décret du 1er mars 2018 a créé un concours interne dédié pour l'accès des ATSEM au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, classés en catégorie B, favorisant ainsi leur déroulé et perspectives de carrière.
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