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Loïc Prud'homme
Question N° 5660 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 21 février 2023
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des actuelles dispositions réglementaires qui empêchent la certification de la production de larves du ténébrion meunier en agriculture biologique. Le 13 janvier 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable concernant la consommation des larves du ténébrion meunier (tenebrio molitor), aussi appelées « vers de farine », considérant qu'elles pouvaient être consommées sans danger « soit sous forme d'insecte entier séché, soit sous forme de poudre ». Suite à cet avis, le 4 mai 2021, le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (SCOPAFF) de la Commission européenne a donné son feu vert à la commercialisation des larves du ténébrion meunier. Cependant, les productions de larves de ténébrion se voit confrontées à l'impossibilité d'être certifiées en agriculture biologique. En effet, le règlement 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précise en annexe II que « hormis pour l'apiculture, la production animale hors sol est interdite lorsque l'agriculteur envisageant de produire des animaux d'élevage biologiques ne gère pas de terres agricoles et n'a pas conclu d'accord de coopération écrit avec un agriculteur quant à l'utilisation d'unités de production biologique ou d'unités de production en conversion pour ces animaux. » Le règlement 2018/848 s'est inscrit dans un objectif de mise à jour de la réglementation pour intégrer un nombre plus important de production tels que les lapins, poulettes, cervidés, cire d'abeille, etc. Pour les productions non couvertes par le règlement européen (escargot, alpaga, autruche, etc.), la France a édité un cahier des charges national, respectant les principes du cahier des charges européen. Cependant, l'arrêté du 28 décembre 2021 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires n'intègre pas le cas des larves de ténébrions meuniers dont la commercialisation est pourtant autorisée désormais en France. Il apparaît contradictoire que la production de larves de ténébrions ne puisse pas être certifiée en agriculture biologique, alors même que l'Union européenne les intègre « comme une source de protéines de substitution qui peut soutenir la transition de l'UE vers un système alimentaire plus durable », dans sa stratégie « De la ferme à la table » lancée en 2020. Il voudrait donc connaître sa position sur la nécessaire révision des actuelles dispositions réglementaires qui empêchent la certification de la production de larves du ténébrion meunier en agriculture biologique.
Réponse émise le 23 janvier 2024
Le règlement (UE) 2018/848 ouvre la possibilité de certifier les insectes en agriculture biologique. Les conditions de productions des insectes biologique doivent toutefois être définies dans un acte délégué qui n'a pas encore été adopté. S'agissant d'une production animale obéissant à des règles de productions très spécifiques, la Commission européenne a, après avoir présenté un premier projet d'acte délégué aux États membres lors de la réunion du groupe d'expert bio de la Commission européenne (GREX) de mai 2022 et avoir recueilli les avis des États membres sur ce projet, décidé de confier cette question complexe à un groupe d'expert EGTOP (Expert group for technical advice on organic production). Ce dernier, qui s'est réuni le 16 juin 2023 et se réunira de nouveau en début d'année 2024, est chargé de rendre un rapport sur la production d'insectes bio, de se prononcer sur le projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne et sur les divers commentaires effectués. S'agissant d'un champ couvert par la réglementation européenne, les règles françaises relatives aux insectes bio et aux larves de ténébrions meuniers bio ne seront donc pas définies par un cahier des charges national et le seront dans le futur acte délégué de la Commission européenne. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier et sera particulièrement attentif à la problématique de certification des larves de ténébrions meuniers en agriculture biologique dans ce futur acte délégué précisant les conditions de production des insectes bio.
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