Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Loïc Prud'homme
Question N° 7385 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultra-marines. Si l'enquête sur l'application de la loi Lurel réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteures dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi Lurel et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi Lurel entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publiques en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport de Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles ce sont 27,8 % des individus qui se trouve en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La loi dite « Lurel », adoptée en 2013, vise à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les territoires ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Ce dispositif s'inscrit dans le processus global d'amélioration par les industriels de l'agroalimentaire de la qualité nutritionnelle de leurs produits. Une enquête menée en 2021 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concluait au respect et à la bonne connaissance de la loi Lurel par les professionnels, sans non-conformité détectée pour des boissons vendues à la fois en métropole et dans les Outre-Mer. En revanche, le constat était différent pour les boissons spécifiques aux Outre-mer. Ce constat était cohérent avec une évaluation menée par la direction générale des Outre-mer sur les processus de mise en œuvre de la loi, son contexte d'application ainsi que l'identification des freins et leviers. Afin de mieux appréhender les spécificités ultramarines en termes d'offre et de consommation alimentaires, et caractériser l'état nutritionnel des populations en Outre-mer, la direction générale de la Santé a mandaté en 2018 l'Institut de recherche pour le développement afin de mener une expertise collective. Sur la base de cette expertise et des évaluations de la loi Lurel, un volet « Outre-mer » du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4) a été publié en septembre 2022, et intègre notamment une action spécifique visant à diminuer la consommation des produits sucrés dans les DROM. La déclinaison ultramarine du PNNS prévoit également le renforcement du déploiement du Nutri-Score auprès des opérateurs locaux, ou encore l'adaptation des recommandations nutritionnelles aux habitudes et consommations ultramarines pour une alimentation plus favorable à la santé. Ces actions visent à agir de manière complémentaire et synergique avec les mesures du PNNS 4, qui s'applique à tous, en Hexagone et en Outre-mer, telles que la mise en œuvre d'une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées afin d'inciter les industriels à diminuer les teneurs en sucres et orienter les consommateurs vers des alternatives moins sucrées, ou encore l'élaboration d'accords collectifs dans lesquels les filières peuvent s'engager sur une diminution significative du contenu en sucres. Enfin, plus largement, une attention particulière sera portée aux populations ultramarines dans le cadre de la déclinaison de la future Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, visant à promouvoir à l'horizon 2030 des systèmes et comportements alimentaires durables favorables à la santé tout en réduisant les inégalités sociales en nutrition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.