Loïc Prud'homme
Question N° 15350 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du droit successoral. La promulgation de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a permis de clarifier l'ouverture et la transmission des successions. Malgré ces efforts, des évolutions du droit successoral demeurent nécessaires pour adapter la législation à l'évolution des sociétés et aux attentes nouvelles des concitoyens. En effet, les dispositions réglementaires du droit successoral concernant les concessions funéraires à perpétuité prévoient la transmission au sein des survivants de la seule famille du fondateur. Ainsi, dans le cadre de familles recomposées, si l'héritier de la famille du fondateur peut désormais faire bénéficier son conjoint des droits de succession, les enfants de ce conjoint en demeure exclus et ne peuvent bénéficier de droits sur une concession funéraire que par dérogations, laissées à l'appréciation des mairies, par voie testamentaire notariée. De ce fait, en ce qui concerne les couples remariés, la législation prive les enfants et petits-enfants du conjoint n'étant pas l'héritier direct de la famille du fondateur du droit d'être enterrés avec leurs parents et de continuer à constituer une famille, y compris jusque dans la mort. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de moderniser les dispositions de droit successoral au regard de la transformation des schémas familiaux et des aspirations nouvelles des concitoyens.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)