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Question Écrite N° 225 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité ainsi que le taux d'armement (nombre de missiles réellement embarqués par rapport à la capacité d'emport théorique) au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, ...
Question Écrite N° 444 du 02/08/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre ainsi que chacun des drones Reaper en ce qui concerne l'armée de l'air. Ministère des armées / Ministère des armées Les informations demandées par l'honorable parlementaire étant protégées, il n'est donc pas ...
Question Écrite N° 143 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de PMI. Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion ...
Question Écrite N° 72 du 12/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/10/22)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée actuelle de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. Par l'effet cumulé de la sortie de la crise covid et de l'approche des vacances estivales, l'afflux des demandes de renouvellement de titres d'identité a provoqué un engorgement sans précédent des services, portant le délai habituel de délivrance de quelques semaines à plusieurs mois. Le plan d'urgence mis en place en mai 2022, s'il a dans certaines zones géographiques amélioré le délai pour obtenir une date de rendez-vous pour le dépôt de la demande, n'a pas eu d'impact sur les délais d'instruction et ...
Question Écrite N° 1499 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, une absence d'informations sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, ...
Question Écrite N° 2530 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la réponse apportée à sa question écrite n° 42550 sur le même sujet déposée sous la précédente législature n'ayant donné lieu à aucun engagement de la part de son prédécesseur. Pour rappel, l'article 166 de la loi de finances ...
Question Écrite N° 1667 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, un manque de communication incompréhensible sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont ...
Question Écrite N° 228 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle. Ministère des armées / Ministère des armées Dédiés à la logistique pétrolière, les équipements du service de l'énergie opérationnelle (SEO) sont utilisés à la fois sur le territoire national et sur les théâtres d'opérations extérieures. Ils sont essentiellement constitués ...
Question Écrite N° 226 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 21/02/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral. Ministère des armées / Ministère des armées Les informations ...
Question Écrite N° 3937 du 13/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur la gratuité des « lycées français » pour les enfants des attachés de défense et attachés de défense adjoints envoyés à l'étranger. Ces officiers et sous-officiers font partie de la mission d'influence de votre diplomatie militaire laquelle contribue dans son pays d'accréditation, à la préservation, au développement et à la promotion des intérêts français du domaine de la Défense. Bien qu'expatriés, les attachés de défense et attachés de défense adjoints doivent payer à leurs frais la scolarité de leurs enfants dans les « lycées français ». En effet, l'aide financière à la scolarité ne figure ...
Question Écrite N° 229 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées. Ministère des armées / Ministère des armées Pour assurer ses missions, le service de santé des armées (SSA) dispose à ce jour de deux parcs d'équipements complémentaires : - d'une part, les équipements regroupés en unités médicales opérationnelles (UMO) et destinés au soutien médical des forces ...
Question Écrite N° 227 du 26/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements relevant de la surveillance de l'espace aérien (radars) et de la défense anti-aérienne (systèmes d'arme). Ministère des armées / Ministère des armées Les informations demandées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant. Il est précisé que, en lieu et place des données relatives au taux de ...
Question Écrite N° 4792 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les normes sanitaires applicables aux piscines et baignades publiques et privées ouvertes au public. L'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines prévoit au moins une vidange annuelle sans possibilité de dérogation quand bien même la qualité de l'eau du bassin répondrait à toutes les exigences règlementaires. Cette obligation de vidange annuelle représente pour les piscines publiques un coût moyen de 50 000 euros qui pèse gravement sur les finances des intercommunalités ou syndicats mixtes en charge de leur gestion. Dans un contexte ...
Question Écrite N° 4605 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks stratégiques de médicaments. L'épidémie de covid-19 en Chine paralyse en effet la production et la livraison des matières actives. Étant donné la forte dépendance de la France à la Chine sur ces produits, cette paralysie menace de fait la France d'une pénurie de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), plus de 300 médicaments sont d'ores et déjà en rupture de stock. Une telle situation peut engendrer des conséquences dramatiques sur la santé des Français privés de médicaments indispensables à leur traitement. En particulier, ...
Question Écrite N° 4609 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'existence de stocks stratégiques de masques sanitaires en cas de recrudescence de l'épidémie de covid-19 en France. M. le député s'étonne que les entreprises françaises n'aient pas reçu de commandes pour produire des masques et il signale à M. le minsitre qu'en cas de nouvelle vague, il faudrait à ces entreprises plusieurs mois pour assurer un nouvel approvisionnement en masques à l'ensemble de la population. Il lui signale que dans le contexte épidémique que connaît la Chine mettant nombre de ses usines à l'arrêt, le recours à ce pays pour approvisionner la France n'est pas ...
Question Écrite N° 4611 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement entre policiers nationaux et policiers municipaux. S'agissant du montant de la retraite, M. le député signale à M. le ministre que les primes sont davantage prises en compte dans le mode de calcul de la retraite des policiers nationaux que dans celui de la retraite des policiers municipaux, générant un manque à gagner important pour les policiers municipaux. Cette différence est accrue par le fait que pendant la période d'activité professionnelle, la part des primes que perçoivent les policiers municipaux dans leur rémunération globale est en ...
Question Écrite N° 4708 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sort des apprentis liés par un contrat d'apprentissage à une entreprise faisant défaut dont les mandataires sociaux ont disparu. Loin d'être anecdotiques, ces situations se retrouvent fréquemment et présentent des analogies : les apprentis ont signé un contrat d'apprentissage avec des entreprises de restauration rapide ou de réparation automobile qui s'avèrent être en réalité probablement les devantures de trafics et se volatilisent du jour au lendemain sans, évidemment, avoir respecté les formalités de rupture du contrat ni engagé la moindre procédure de redressement ou de ...
Question Écrite N° 316 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les centres de ressources territoriales pour personnes âgées (CRTPA). Le principe de création de ces centres a été acté par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret, un arrêté ainsi qu'une instruction ministérielle ont consacré ce dispositif. Une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue en 2022 pour une cinquantaine de centres de ressources soit un financement de 400 000 euros par an et par CRTPA. Une évaluation du dispositif par la direction générale de la cohésion sociale est prévue en 2024. Cette mission des ...
Question Écrite N° 6993 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité des conséquences des décisions rendues par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé relatives aux médicaments innovants pour le traitement des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale dont sont atteintes trente mille personnes en France. L'apparition ces dernières années de médicaments innovants qui permettent aux malades de vivre plus longtemps dans des conditions tout à fait acceptables a suscité un véritable espoir dans la communauté scientifique et chez les patients. En particulier pour ...
Question Écrite N° 5127 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la « maladie de Charcot » dans la liste énumérant les maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour les fonctionnaires. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou « maladie de Charcot » est une pathologie neuromusculaire progressive caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Cette perte des motoneurones entraîne une atrophie musculaire et la paralysie progressive des patients et à terme le décès. M. le député rappelle à M. le ministre les ...
Question Écrite N° 2812 du 01/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur le recrutement d'anciens militaires français opéré par l'armée populaire de Chine (APL) pour former ses propres troupes. La presse a révélé que la République populaire de Chine attirait, par le biais d'une entreprise sud-africaine (Test Flying Academy of South Africa), d'anciens pilotes occidentaux notamment britanniques, australiens mais aussi français avec des contrats à plus de 20 000 euros/mois aux fins d'instruire les futurs pilotes de son armée. Dans le dessein d'une réunification de Taïwan par la force si nécessaire et dans l'optique d'un conflit avec l'US Navy dans le Pacifique, l'armée populaire de ...
Question Écrite N° 5090 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique des cartes professionnelles dans les centres de santé. Il lui rappelle que seuls les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) disposent de cartes professionnelles de santé (CPS) tandis que les salariés du secteur de la santé et du médico-social -non professionnels de santé- disposent de cartes de personnel d'établissement (CPE) et CPA (cartes de personnel autorisé). Or seules les CPS permettent de réaliser la facturation des actes par télétransmission avec la carte ...
Question Écrite N° 8715 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de ...
Question Écrite N° 10519 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de proroger les dérogations « jachère » pour l'année 2024 au regard des impératifs de souveraineté alimentaire européenne et de sécurité alimentaire mondiale. M. le député rappelle à M. le ministre que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a eu pour effet de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé et que, dans ce contexte, la Commission européenne a pris des mesures pour accroître le potentiel de production agricole de l'Union destinée l'alimentation afin de compenser le manque de céréales ...
Question Écrite N° 10396 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il lui rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), plus connu du grand public sous le vocable d'établissement pour l'insertion dans l'emploi, a été créé par ordonnance du 2 août 2005 avec pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni ...
Question Écrite N° 11917 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les dégradations que subit le réseau de fibre optique en raison du « mode STOC ». En effet, le cadre réglementaire en vigueur permet actuellement aux opérateurs commerciaux de bénéficier d'un régime leur permettant, à leur demande, de réaliser eux-mêmes ou via leurs propres sous-traitants les raccordements de leurs abonnés, régime étant communément appelé le « mode STOC ». Or le recours au « mode STOC » par les quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale génère des dégradations ...
Question Écrite N° 14426 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre de l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement du premier et du second degré. Le vote électronique présente des avantages, notamment celui d'un gain de temps pour les directeurs d'établissement qui organisent le scrutin et pour les parents d'élèves qui procèdent à la mise sous pli et au dépouillement des bulletins. La décision de recourir au vote électronique appartient in fine au directeur d'établissement. En effet, ...
Question Écrite N° 14636 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la disparition de la spécialité « cinéma et audiovisuel » du lycée Clément Ader sur la commune de Tournan-en-Brie en Seine-et-Marne. Le rectorat a pris la décision de fermer cette spécialité à la rentrée 2024 après douze ans d'existence. Beaucoup d'élèves choisissaient ce lycée pour cette spécialité que très peu de lycées proposent et décidaient même d'intégrer l'internat pour en suivre les enseignements en première et terminale. Cette décision brutale remet en cause les projets professionnels de nombreux jeunes. Il lui ...
Question Écrite N° 13349 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'une adoption de l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cet article prévoit que « Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont ...
Question Écrite N° 14917 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne, d'autant que son prédécesseur au ministère de l'éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait posée en janvier 2021 (question écrite ...
Question Écrite N° 14428 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inadéquation des affectations des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avec les besoins des enfants et des écoles. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. L'acte II de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 23 avril 2023 portait de nombreuses ...
Question Écrite N° 16902 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en œuvre des groupes de niveaux au collège. Dans le cadre du plan voulu par le Premier ministre intitulé « choc des savoirs », une organisation en groupes de niveaux sera mise en place au collège à compter de la rentrée 2024 en mathématiques et en français. M. le député salue cette mesure dont les effets seront certainement très positifs dans les collèges où les niveaux des élèves sont particulièrement hétérogènes. Cependant, la mise en œuvre de ces groupes de niveaux « en barrette » sur un tiers des heures de mathématiques et français risque de ...
Question Écrite N° 14587 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières des limitations de chantiers instaurées avant, pendant et après le déroulement des jeux olympiques et paralympiques sur les entreprises du bâtiment. La mairie de Paris a annoncé qu'elle limitera pour motif d'intérêt général les emprises sur l'espace public des chantiers de bâtiment entre le 15 juin et le 15 septembre 2024 sur les périmètres entourant les sites des jeux olympiques et paralympiques. Concrètement, sur ces périmètres, aucune autorisation d'installation de nouveau chantier de bâtiment avec emprise sur la ...
Question Écrite N° 14778 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime fiscal applicable au cotransportage de colis. Cette activité est définie par l'article L. 3232-1 du code des transports comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». Concrètement, cette activité consiste pour un particulier appelé cotransporteur à profiter d'un trajet régulier qu'il effectue à titre personnel pour assurer la livraison d'un ...
Question Écrite N° 8634 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la discrimination que subissent les agents publics des collectivités territoriales placés en arrêt maladie ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique au regard des complémentaires santé et garanties prévoyance contractées par les collectivités. En effet, lorsqu'après un appel d'offre, une collectivité adhère auprès d'un nouvel organisme d'assurance et conclue un nouveau contrat prévoyant une complémentaire santé ou une garantie prévoyance pour ses agents, l'agent public a le droit d'adhérer ou non à ce contrat. Cependant, si l'agent public est en arrêt maladie ou ...
Question Écrite N° 13979 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des restrictions à la navigation fluviale causées par l'organisation des Jeux olympiques 2024 sur la filière céréalière. Il lui indique que la navigation sur la Seine sera interrompue pendant plus de huit jours avant la cérémonie d'ouverture et connaîtra d'importantes restrictions pendant une vingtaine de jours lors des jeux. Ces interruptions interviendront aux mois de juillet et août, c'est-à-dire au plus fort des moissons et du transport céréalier alors que la Seine en est un axe de circulation crucial. Il informe M. le ministre que le coût potentiel de la ...
Question Écrite N° 7133 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Ségault suite à l'annonce du projet de rachat de sa maison-mère par la multinationale américaine Flowserve. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les risques pour la souveraineté française, en particulier en matière de défense nationale, qu'une telle opération génèrerait. L'entreprise Ségault est une PME possédant en effet une valeur stratégique cruciale pour la France et sa base industrielle et technologique de défense (BITD). Elle est un fournisseur critique de Naval Group et équipe en robinetterie ...
Question Écrite N° 14419 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamés aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant l'arrêt maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment lorsque l'arrêt de ...
Question Écrite N° 17506 du 30/04/24 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'ouverture du droit à pension pour motif d' « ancienneté » après la réforme. Il semblerait que, suite à de récentes déclarations, le droit à pension des non officiers intègrerait des primes dans des conditions comparables à celles existant dans la gendarmerie. Il l'interroge en particulier sur la condition de durée du service pour l'ouverture du droit à pension à jouissance immédiate des militaires non officiers et sur la convergence avec le statut des gendarmes. Il l'interroge ainsi sur le nombre d'années de service qu'un militaire du rang ou un sous-officier doit avoir accompli pour pouvoir ...
Question Écrite N° 17448 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les nouvelles modalités des examens des étudiants en médecine. Le concours écrit de la fin de la sixième année a été remplacé par un concours écrit de début de sixième année (les « EDN », épreuves dématérialisée nationales), complété en fin d'année par un oral, sous forme de mise en situation des étudiants avec des patients standardisés (les « ECOS », examens cliniques objectifs structurés). Concrètement durant cette épreuve, l'étudiant est confronté à un dossier patient, ou un patient ...
Question Écrite N° 4583 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution de la profession de sapeur-pompier et les passerelles possibles vers la profession d'infirmier. Il constate en effet que les sapeurs-pompiers assurent de nouvelles fonctions qui les rapprochent de plus en plus de la profession d'infirmier. Depuis les années 2000, les sapeurs-pompiers étaient déjà habilités à réaliser la défibrillation semi-automatique en cas d'arrêt cardiaque. Depuis la loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et son décret d'application du 22 avril 2022, les sapeurs-pompiers ayant reçu une formation en ce sens sont ...
