Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Louis Thiériot
Question N° 10396 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il lui rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), plus connu du grand public sous le vocable d'établissement pour l'insertion dans l'emploi, a été créé par ordonnance du 2 août 2005 avec pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation. L'EPIDE est placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Pour la réalisation de sa mission, l'établissement crée et gère des centres de formation civils dénommés « Centres Défense 2ème chance ». Les jeunes en difficulté qui sont volontaires signent, conformément à l'article L. 130-1 du code du service national, un « contrat de volontariat pour l'insertion » qui leur permet de recevoir pendant six mois à deux ans une formation générale et professionnelle sous le régime de l'internat. Il lui signale que la loi n° 2011-1940 du 26 novembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a élargi la mission de l'EPIDE à l'accueil de mineurs âgés de plus de seize ans condamnés pour des délits. L'article L. 130-5 du code du service national prévoit ainsi qu'en alternative à une peine d'emprisonnement, le mineur délinquant puisse faire le choix de signer un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » pour une durée de six à douze mois afin d'y recevoir une formation générale et professionnelle dans les mêmes conditions que les jeunes ayant signé un « contrat de volontariat pour l'insertion ». M. le député fait valoir à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la signature d'un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » constitue une excellente mesure offrant au jeune qui a commis un délit la possibilité de se réinsérer dans la société par le biais d'une formation exigeante et personnalisée. Il lui fait cependant part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, n'ait jamais été exécutée. Il l'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à un retard de plus de dix ans dans l'application d'une loi et lui demande de prendre sans délai les mesures d'exécution du décret n° 2012-282 du 29 février 2012, ce qui lui incombe en vertu de l'article 8 dudit décret.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Les dispositions issues de la loi du 26 décembre 2011 ont bien été codifiées au sein du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021. Le contrat de service en EPIDE peut ainsi être proposé au mineur dans le cadre d'une procédure de composition pénale (article L. 422-3 CJPM) et dans le cadre d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire (article L. 122-2 CJPM). En outre, dans le cadre du partenariat Armées – Justice, une convention de coopération est en cours d'élaboration entre la DPJJ et la Direction Générale des EPIDE. Cette convention permettra de favoriser l'accès de jeunes PJJ volontaires à un contrat EPIDE et de sécuriser les parcours d'insertion socio-professionnelle de ces jeunes. La convention vise deux finalités : améliorer les connaissances mutuelles et accroitre les échanges entre la PJJ et les centres EPIDE ; définir les modalités d'articulation entre la PJJ et les EPIDE pour permettre un meilleur accès des jeunes pris en charge par la PJJ au sein des centres EPIDE. Elle prévoit une collaboration entre les professionnels de la PJJ et des EPIDE, de la candidature des jeunes volontaires jusqu'à la sortie du dispositif, afin de sécuriser le parcours d'insertion du jeune. En effet, les fragilités des jeunes PJJ doivent entrainer une attention particulière à leur égard sans qu'elles ne soient un frein à leur insertion. La convention de coopération cadre prévoit la déclinaison territoriale de cette convention afin de permettre une meilleure application locale des objectifs, en raison de l'inégale répartition des centres EPIDE sur l'hexagone. Elle devrait être finalisée début 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.