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Jean-Louis Thiériot
Question N° 4609 au Ministère de la santé
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'existence de stocks stratégiques de masques sanitaires en cas de recrudescence de l'épidémie de covid-19 en France. M. le député s'étonne que les entreprises françaises n'aient pas reçu de commandes pour produire des masques et il signale à M. le minsitre qu'en cas de nouvelle vague, il faudrait à ces entreprises plusieurs mois pour assurer un nouvel approvisionnement en masques à l'ensemble de la population. Il lui signale que dans le contexte épidémique que connaît la Chine mettant nombre de ses usines à l'arrêt, le recours à ce pays pour approvisionner la France n'est pas envisageable. Il lui demande donc si la France a reconstitué ses réserves stratégiques en masques sanitaires pour faire face à une éventuelle recrudescence de l'épidémie de covid dans le pays et, dans la positive, de lui préciser auprès de quelles entreprises l'État s'est fourni.
Réponse émise le 11 avril 2023
Conformément à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, Santé publique France procède, à la demande du ministère chargé de la santé, à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Elle assure également, dans les mêmes conditions, leur renouvellement et leur éventuelle destruction. Ces stocks permettent de faire face aux risques biologiques, chimiques, radionucléaires, radio-contaminations et aux menaces épidémiques de grande ampleur et sont donc dimensionnés pour faire face à une recrudescence de la Covid-19. Les actes d'achats nécessaires à l'acquisition de ces stocks reposent sur des directives européennes (1) qui imposent que les procédures de mise en concurrence respectent des principes fondamentaux parmi lesquels l'égalité de traitement et la non-discrimination des opérateurs économiques. Dès lors, Santé publique France a l'obligation de se conformer à l'ensemble des dispositions citées ci-dessus et prend donc en compte l'ensemble des critères, notamment le contexte épidémique et les tensions d'approvisionnement dans les différents pays, pour établir les modalités de concrétisation des achats publics. L'achat des masques (chirurgicaux et FFP2) notamment se fait selon les recommandations formulées dans le guide des bonnes pratiques et leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements (ministère chargé de l'économie, janvier 2022). Il convient aujourd'hui de consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir la résilience de l'approvisionnement en masques en cas de nouvelle pandémie mondiale. Une consultation a été lancée par Santé publique France pour l'achat de 200 millions de masques. La procédure est en passe d'aboutir. (1) Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics, de la directive 2014/23/UE relative aux concessions et enfin de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité.
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