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Jean-Louis Thiériot
Question N° 143 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de PMI. Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé. Concrètement, les sages-femmes territoriales assurent les mêmes soins médicaux que les sages-femmes hospitalières mais ce, auprès des femmes les plus démunies (celles sans couverture sociale, sans ressources ou même sans toit) en sus de la mission sociale qui leur est confiée. Une inégalité de traitement entre sages-femmes territoriales et sages-femmes hospitalières n'est donc pas justifiable. Pourtant, les sages-femmes territoriales sont encore exclues de la plupart des dispositifs mis en place pour les sages-femmes hospitalières. Seule la revalorisation des grilles indiciaires a réellement été transposée aux sages-femmes territoriales par le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Les accords du 22 novembre 2021 concernant la revalorisation de la profession de sage-femme ont exclu explicitement les sages-femmes territoriales à la fois du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets (prime Ségur transformée) et de la prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession de sage-femme de 240 euros nets. Concernant le CTI, si dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue au premier trimestre 2022, le Gouvernement et les départements ont assuré sa transposition aux sages-femmes exerçant dans les PMI, il ressort explicitement du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 que son versement demeure une faculté pour l'autorité territoriale, qu'en conséquence, le versement du CTI n'est pas assuré pour l'ensemble des sages-femmes territoriales du pays dans la mesure où il dépend d'une décision du département ou de l'établissement public local, lesquels ne sont pas incités à la verser dans la mesure où l'État ne s'est engagé à participer au financement de ce CTI qu'à hauteur de 30 %. À l'iniquité entre fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale s'ajoute donc l'iniquité géographique. Sur les 500 euros nets supplémentaires dont vont pouvoir bénéficier à juste titre les sages-femmes hospitalières, les sages-femmes territoriales recevront au mieux 261 euros nets (revalorisation des grilles indiciaires et CTI) mais possiblement uniquement 78 euros nets si le CTI leur est refusé par l'autorité locale. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il compte entreprendre pour rectifier ces iniquités. Il lui signale à cet effet que la raréfaction des sages-femmes territoriales, dont certains postes sont déjà vacants du fait du manque de valorisation de ce métier, risque de laisser les femmes les plus démunies sans sage-femme pour suivre leur grossesse. Il lui fait part de son étonnement alors que le Gouvernement annonce par ailleurs une politique ambitieuse dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours. Il lui demande ses intention à ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Si, dans un premier temps, le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 a mis en œuvre dans la fonction publique territoriale les réformes statutaires de ces accords en revalorisant les grilles indiciaires de sept cadres d'emplois appartenant à la catégorie A, le Gouvernement est resté pleinement mobilisé en faveur des métiers du champ médico-social, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, qui ont un rôle essentiel dans notre société. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, une majorité d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé un protocole d'accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Conformément à cet engagement, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d'exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales n'étant pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite par ailleurs par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Initialement versé aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CTI est également versé, depuis le 1er octobre 2021, aux agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. S'agissant des autres métiers qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social s'est tenue au cours du premier semestre 2022 conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans l'accord du 28 mai 2021 afin d'examiner la question de l'évolution de leur rémunération en associant l'ensemble des financeurs. Dans le cadre de cette conférence, le Gouvernement et l'Assemblée et des départements de France sont convenus d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale. Conformément à l'engagement pris, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 étend le bénéfice du CTI à certains agents territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein de plusieurs établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose, centres de vaccination, centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et services de l'aide sociale à l'enfance). Par conséquent, les sages-femmes territoriales exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux précités bénéficient du CTI en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, à compter du 1er avril 2022.
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