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Jean-Louis Thiériot
Question N° 5090 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique des cartes professionnelles dans les centres de santé. Il lui rappelle que seuls les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) disposent de cartes professionnelles de santé (CPS) tandis que les salariés du secteur de la santé et du médico-social -non professionnels de santé- disposent de cartes de personnel d'établissement (CPE) et CPA (cartes de personnel autorisé). Or seules les CPS permettent de réaliser la facturation des actes par télétransmission avec la carte vitale du patient (feuilles de soins sécurisées) et de se connecter à Ameli-pro pour accéder à tous les télé-services (déclaration de médecin traitant, avis d'arrêt de travail, déclaration des ALD « Affection Longue Durée », consultation de l'historique des remboursements etc..). Le personnel administratif des centres de santé ne disposant que de la CPE et non de la CPS ne peut procéder à la facturation par télétransmission, ni accéder aux télé-services d'Ameli-pro. Or dans le principe de fonctionnement des centres de santé, les professionnels de santé, salariés des centres, sont assistés par une équipe administrative (secrétariat, assistance, encadrement) afin d'être déchargés des tâches administratives et de pouvoir se consacrer exclusivement à la prise en charge médicale de leur patientèle. C'est ce modèle qui attire dans les territoires des jeunes et moins jeunes professionnels de santé motivés à la fois par le statut salarié et l'opportunité de pouvoir se consacrer exclusivement à l'exercice de leur art sans perdre de temps précieux en démarches administratives. Les centres de santé sont ainsi un instrument indispensable dans la lutte contre la désertification médicale. Pourtant, le fait que les personnels administratifs des centres de santé ne puissent accéder avec leur carte professionnelle à ces téléservices risque de remettre en cause le modèle. En l'état de la règlementation, la seule possibilité de maintien du modèle est l'usage par le personnel administratif des cartes des professionnels de santé qui d'après la loi sont censées être leur propriété exclusive ... Les deux autres options ne permettent pas une pérennité du modèle. En effet, soit les centres de santé n'utilisent pas la facturation sécurisée et les téléservices d'ameli-pro et ne sont dans ce cas pas éligibles aux aides de l'assurance maladie ; soit les médecins procèdent directement aux formalités administratives chronophages sacrifiant le suivi de 5 patients par jour et par médecin. Dans cette dernière option, M. le député souligne à la fois la perte d'attrait pour l'exercice en centre de santé et la diminution du nombre de patients pouvant être suivis dans ces centres, ces deux éléments étant évidemment dommageables aux habitants des déserts médicaux qui peinent à trouver un médecin traitant. M. le député alerte donc M. le ministre sur l'évolution nécessaire des cartes professionnelles des personnels administratifs des centres de santé dans le sens d'un plus grand accès aux téléservices d'améli-pro ainsi qu'à la facturation sécurisée.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les centres de santé, parmi lesquels figurent les centres de santé infirmiers, participent à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire, y compris dans les territoires ruraux. Les pouvoirs publics soutiennent les centres de santé en veillant à leur accompagnement par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20 % de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l'Assurance maladie correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les Agences régionales de santé (ARS) soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires (de prévention, de promotion de la santé notamment). Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Dans le cadre de la revalorisation de tous les métiers du soin et afin de préserver l'attractivité des centres de santé, l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a permis d'étendre l'augmentation de la rémunération des personnels paramédicaux prévue à l'issue du Ségur de la Santé aux salariés des centres de soins infirmiers concernés. Pour soutenir ces structures dont l'équilibre financier est particulièrement affecté par cette hausse de rémunérations, le Gouvernement a mis en place une aide en 2022 de 4 millions d'euros qui a été relevée à 11 millions d'euros en 2023. De plus, une mission d'évaluation de la situation financière des centres de santé pluriprofessionnels a été commandée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère délégué à l'organisation territoriale des professionnels de santé, afin de faire émerger des pistes d'amélioration du modèle économique des centres de santé, y compris infirmiers. Concernant les cartes professionnelles de santé, leur délivrance est réservée aux professionnels de santé effectuant des actes de soins facturés à l'Assurance maladie en raison notamment de la confidentialité des données de santé véhiculées, et ce quel que soit le statut des professionnels, libéraux ou salariés. Pour ces mêmes raisons, l'accès à la plateforme Amelipro qui permet d'effectuer certains téléservices comme la demande de prise en charge dans le cadre d'une affection de longue durée, est restreint aux professionnels de santé. L'extension de cet accès à d'autres catégories de professionnels n'est actuellement pas envisagée par l'Assurance maladie. Afin de protéger les données à caractère personnel, il a été décidé d'écarter la possibilité pour les professionnels de santé de déléguer leur signature. Le cadre législatif et règlementaire actuel permet en revanche au directeur d'un centre de santé de déléguer à des personnels administratifs la signature des lots de feuilles de soins électroniques et leur télétransmission à l'Assurance maladie afin de faciliter la gestion administrative des structures. Le cadre légal et réglementaire de détention des cartes professionnelles étant le même pour tous les personnels qu'ils soient en exercice libéral ou salarié d'un centre de santé, il n'existe pas de risque spécifique de perte d'attrait des professionnels de santé pour l'exercice en centre de santé ou de diminution du nombre de patients pouvant être suivis dans ces centres. Alors que l'on comptait 374 centres de santé pluriprofessionnels en 2017, il en existait plus de 582 à la fin de l'année 2022 dans lesquels 6522 médecins sont salariés, confirmant l'attractivité de ce mode d'organisation.
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