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Jean-Louis Thiériot
Question N° 5127 au Ministère de la transformation
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la « maladie de Charcot » dans la liste énumérant les maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour les fonctionnaires. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou « maladie de Charcot » est une pathologie neuromusculaire progressive caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Cette perte des motoneurones entraîne une atrophie musculaire et la paralysie progressive des patients et à terme le décès. M. le député rappelle à M. le ministre les dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires codifiées depuis 2022 dans le code général de la fonction publique. L'article L. 822-12 de ce code dispose que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° tuberculose ; 2° maladie mentale ; 3° affection cancéreuse ; 4° poliomyélite ; 5° déficit immunitaire grave et acquis ». En application de l'article L. 822-15 de ce même code, « le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. ». Les fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot sont donc exclus du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Ces malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. M. le député relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Tout au plus, l'article 3 de cet arrêté spécifie-t-il que « le congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur ». Dans une réponse à une question écrite publiée au JO du 18 décembre 2018 (p. 11684), afin de justifier le statu quo législatif et règlementaire sur la maladie de Charcot, le ministre de l'action et des comptes publics se félicitait que « contrairement au congé de longue durée qui ne peut être octroyé qu'une seule fois par affection, le congé de longue maladie est renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ». M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que s'agissant d'une maladie dégénérative incurable en l'état des progrès de la recherche médicale, l'hypothèse dans laquelle un fonctionnaire atteint de la maladie de Charcot ayant bénéficié du congé de longue maladie en raison du caractère invalidant et de gravité confirmée de ses symptômes puisse retravailler une année entière afin de demander le renouvellement de son congé de longue maladie est hautement improbable. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée. À tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie paraît indispensable afin que l'annonce du diagnostic de la maladie ne se double pas d'une incertitude sur la demande de congé longue maladie.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Ce congé peut être accordé pour une durée de cinq ans maximum, appréciée sur l'intégralité de la carrière de l'agent, dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire atteint d'une sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Charcot, ne peut bénéficier d'un tel congé. En application des articles L. 822-6 et suivants du CGFP, le fonctionnaire concerné peut néanmoins prétendre à l'octroi d'un congé de longue maladie de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Il peut également être octroyé, à titre exceptionnel, pour une affection non énumérée par l'arrêté précité après avis du conseil médical compétent. Contrairement au congé de longue durée qui ne peut être octroyé qu'une seule fois par affection, le congé de longue maladie est renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. En outre, si pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, le fonctionnaire n'a pas bénéficié de plus d'un an de congé de longue maladie, il continue à percevoir un plein traitement. En cas de congé de longue maladie fractionné, ce droit est rouvert intégralement quatre ans après l'octroi de la première période de congé de longue maladie. Dans le cadre de son Plan d'accompagnement des maladies chroniques, lancé le 1er juin dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait de l'amélioration de la protection des agents publics malades une priorité. Des évolutions relatives aux arrêts maladie longs seront portées dans le cadre des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique dont la finalisation est recherchée en 2023.
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