Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 531 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte de M. Michel Zumkeller, ancien député, porté par le groupe UDI et Indépendants, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre, en séance, d'une publication des décrets de mise en application de ...
Question Écrite N° 1116 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études ont fait état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'ANDIISS et ASPORTA met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans ...
Question Écrite N° 1248 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants libéraux suspendus car non vaccinés. Pendant les confinements successifs, le pass sanitaire n'était pas obligatoire pour accéder aux cabinets libéraux, à la différence des hôpitaux et Ehpad. Or, depuis le 1er août 2022, il n'est plus obligatoire de présenter un pass sanitaire pour se rendre dans un hôpital public ou un Ehpad. Cependant, les soignant libéraux non vaccinés ne peuvent toujours pas reprendre leurs activités. Au-delà du coût que cela impose aux soignants libéraux suspendus, il existe également un coût sanitaire et psychologique pour les ...
Question Écrite N° 852 du 16/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes causées par la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique. En effet, elle exclut notamment les travailleurs frontaliers, résidents en France, de nationalité française, d'une imposition fiscale en France. Ainsi, les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Ce point, qui diffère complètement des dispositifs prévus dans la précédente convention, aura des impacts non négligeables sur les salaires des travailleurs concernés et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. D'autant plus ...
Question Écrite N° 1451 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites de la loi Climat et résilience en matière d'artificialisation des sols. En effet, il s'avère que les préfets bloquent d'ores et déjà des élus locaux dans la modification de leur PLU en arguant du fait que ceux-ci ne permettent pas d'atteindre l'objectif de réduction de la consommation d'espace de 50 % dans les 10 ans. Et ce alors que les conférences des Scot ont jusqu'au 22 octobre 2022 - selon la loi - pour rendre leurs propositions devant servir de base à la mise à jour des Sraddet puis des Scot. M. le député appelle l'attention sur le fait que ...
Question Écrite N° 1256 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence des critères d'attribution de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé. S'agissant d'un foyer dont l'un des époux était salarié du privé, le plafond annuel brut s'élève à 21 985,60 euros pour le ou la partenaire restant. Au-delà, il ne lui sera pas possible de bénéficier de la pension de réversion. Or, s'agissant d'un foyer dont les deux époux étaient fonctionnaires, aucun plafond de ressources n'est exigé dans les critères d'attribution pour le survivant. Par conséquent, il lui demande comment il envisage reconsidérer cette inégalité de ...
Question Écrite N° 1261 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/12/22)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de mobilisation des pompiers professionnels lors d'incendies. La France a connu et connaît de graves feux de forêts qui nécessitent la présence de nombreux soldats du feu et, malheureusement, seuls les pompiers volontaires peuvent participer à leurs extinctions. Alors que l'on refuse d'intégrer les pompiers professionnels dans les dispositifs de lutte contre ces feux sur leur temps de travail, il est fait appel, lors d'une insuffisance de personnels, à des pompiers étrangers. Par conséquent, il lui demande pourquoi les pompiers professionnels ne peuvent pas, sur leur temps de travail, ...
Question Écrite N° 2231 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/01/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des départements. Alors que les départements sont autant de liens directs entre la population et la politique du quotidien et que leurs compétences agissent sur la vie de millions de Françaises et de Français, les choix politiques de son ministère ont conduit à une perte de capacité financière certaine et donc d'autonomie. Les décisions du Gouvernement pour le département du Nord, en 2022, représentent un coût supplémentaire de 65 millions d'euros soit 130 ...
Question Écrite N° 1292 du 20/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 17/01/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la lutte contre les nids de frelons et notamment de frelons asiatiques. Ces insectes, dont le développement va croissant sur le territoire français depuis plusieurs années, représentent un danger pour l'homme mais également pour la biodiversité. En effet, ils sont d'importants prédateurs pour les abeilles et sont ainsi classés nuisibles de deuxiéme catégorie puisqu'ils jouent un rôle important dans la disparition des abeilles domestiques. Or la destruction de ces nids a un coût qui n'est pas anodin et ...
Question Écrite N° 2026 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les stations de relevage installées dans les zones affaissées d'anciens sites des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais. Celles-ci permettent de remonter les eaux de ruissellement et en période d'étiage, celles de la nappe dans le réseau hydrographique. Les stations de relevage n'ayant pas un caractère prioritaire quant à l'alimentation électrique, se pose la question du maintien sous tension de ces stations de relevage face au risque de pénurie énergétique. En effet, de nombreuses communes françaises minières ou non risquent de subir des inondations particulièrement graves s'il venait à ...
Question Écrite N° 2647 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/02/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des endiveries françaises dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France est le premier pays producteur mondial d'endives, avec 160 000 tonnes par an dont 90 % de la production se situe dans les Hauts-de-France, les endiveries connaissent de nombreuses difficultés. Outre les tarifs d'électricité qui connaissent des hausses de l'ordre de plus de 50 %, les producteurs subissent une concurrence déloyale de la part d'endiviers étrangers qui ne sont pas astreints aux mêmes normes que les producteurs français (loi AGEC). Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 3873 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants ...
Question Écrite N° 2642 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de plants de pommes de terre français dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France produit 600 000 tonnes de plants de pommes de terre par an, les producteurs de la filière connaissent de nombreuses difficultés. Afin de préserver une qualité optimale de la production, les plants de pommes de terre doivent être conservés en bâtiments frigorifiques à une température de 2 à 3 degrés de septembre à avril. En effet, la récolte a lieu en septembre et est expédiée en avril aux producteurs de pommes de terre. Or la hausse ...
Question Écrite N° 733 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une question posée en date du 9 février 2021 et restée sans réponse : la fin du remboursement des traitements homéopathiques par l'assurance maladie qu'Agnès Buzyn a décidé le 9 juillet 2019. L'homéopathie est pourtant une pratique de soin ancrée dans les habitudes des Français. Le taux de remboursement est ainsi passé de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020 avant que celui-ci ne passe à 0 % au 1er janvier 2021. Pour autant, l'Allemagne, après avoir décidé de ne plus rembourser l'homéopathie, la rembourse de nouveau depuis le mois de septembre 2019. La décision de ne plus rembourser ...
Question Écrite N° 2247 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Si la crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, seuls ceux chauffés au moyen de fioul et de bois recevront une aide spécifique. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés ...
Question Écrite N° 674 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque pour des entreprises de voir leur cotation Banque de France baisser suite à des difficultés de remboursement de PGE. En effet les entreprises qui ont obtenu des PGE doivent commencer à les rembourser. Or certaines, rencontrant des difficultés pour ce faire, ont la possibilité de saisir le médiateur de la Banque de France afin d'obtenir des délais de paiement. Dès lors ces mêmes entreprises risquent d'une part de ne pas savoir rembourser les PGE, d'autre part de voir leur cotation Banque de France baisser et ainsi être confrontées à une ...
Question Écrite N° 4302 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre important de suicides au sein des effectifs des forces de l'ordre et de la police nationale en particulier. Alors que des mesures ont été mises en place pour lutter contre les suicides de fonctionnaires de la police nationale telles que le déploiement d'une vingtaine de psychologues dans les zones les plus difficiles de la police nationale ou encore le numéro vert qui permet aux policiers de bénéficier anonymement de l'écoute d'un psychologue, ceux-ci semblent n'avoir jamais été aussi nombreux et sont révélateurs de la dégradation des rapports entre les fonctionnaires de police et les différents ...
Question Écrite N° 3775 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide financière des personnes dépendantes en Ehpad. Alors que la loi prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes permettant ainsi aux Françaises et Français soumis à l'impôt d'en bénéficier à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros, les personnes dépendantes non soumises à l'impôt n'ont, de fait, aucune aide. C'est pourquoi le crédit d'impôt semble être une option plus juste qui rétablirait l'égalité et permettrait de traiter, avec équité, l'ensemble des personnes ...
Question Écrite N° 5639 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi ...
Question Écrite N° 3992 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite de base s'agissant des retraités fonctionnaires. Alors que la législation prévoit, dès lors que le retraité fonctionnaire ne remplit pas les conditions d'éligibilité au cumul emploi-retraite total, un plafond de ressources issues de l'activité salariée du retraité fonctionnaire, celui-ci n'est pas exigé pour le salarié retraité qui a cotisé au régime général et qui cumule une retraite de base avec une activité salariée. Par conséquent, il lui demande comment il entend répondre au souhait des retraités de la ...
Question Écrite N° 3737 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 20/06/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Alors que le Gouvernement a initié une campagne de communication afin de sensibiliser les Français pour qu'ils adoptent les gestes simples du quotidien dans le but de maîtriser leur consommation d'énergie, la situation exige d'être à la hauteur de l'enjeu et de penser plus loin que de simples recommandations. Dans l'objectif de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024, les systèmes de pilotage des consommations d'énergie tels que le thermostat ou encore les robinets thermostatiques peuvent jouer un rôle majeur. En ...
Question Écrite N° 3654 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la décarbonation du secteur aérien. Alors que le secteur aérien, construction incluse, représente 4,3 % du PIB, génère 320 000 emplois directs et a permis en 2019 à plus de 210 millions de passagers de voyager au départ et à l'arrivée des aéroports français, il fait face à de nombreux facteurs qui pèsent sur sa compétitivité. L'ensemble des acteurs du transport aérien ont engagé depuis de nombreuses années la transition énergétique du secteur avec comme résultat la réduction de moitié de la consommation par passager aux 100 kilomètres. L'innovation est au cœur des démarches du ...
Question Écrite N° 2069 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs du diplôme D. D. E.A.S s'agissant de l'indemnité de fonction particulière. Alors que le diplôme D. D. E.E.A.S apparaît à l'article 2 du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, il n'est pas mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré. Les directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs ...
Question Écrite N° 8418 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité entre les personnes invalides à condition modeste et les personnes et les contribuables de condition modeste âgés de plus de soixante-quinze ans face à l'exonération de la taxe foncière due. L'article 1391 du code général des impôts dispose que « les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a très justement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas ...
Question Écrite N° 9869 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de dissolution et de radiation d'une entreprise auprès des organismes de l'INPI et des tribunaux de commerce. La procédure qui conduit à la cessation d'activité d'une entreprise est composée de plusieurs étapes, parmi lesquelles on retrouve la dissolution et la radiation. La dissolution fait objet d'une demande de rectification auprès du Registre du commerce et des sociétés, puis s'effectue avec la liquidation auprès du tribunal de commerce compétent ou de grande instance. Quant à la radiation, elle s'effectue auprès de l'INPI ...
Question Écrite N° 7446 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Guy Bricout alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route qui sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation préoccupante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres démontrent que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré ...
Question Écrite N° 2591 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire. Maillon essentiel du parcours patient, le transport sanitaire peine à recruter de nouveaux effectifs en raison de sa faible attractivité. Faute d'envisager des adaptations nécessaires, la carence de personnel pourrait avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des patients entre leur lieu de vie et le lieu de soins. En effet, depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'urgence pré-hospitalière, la profession doit répondre aux sollicitations du SAMU en « H24 » sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 9316 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 17/10/23)
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement industriel des pratiques de désalinisation de l'eau de mer en France. La capacité des réserves naturelles en eau est un enjeu public majeur. En effet, le mois de juillet 2022 a été le mois de juillet le plus sec depuis 1959. Pour exemple, en juillet 2022, seuls 9,7 millimètres de précipitations ont été mesurés. La multiplication des canicules et des sécheresses nécessite une réponse de l'action publique. Cela représente un déficit de de 84 % par rapport aux normales de la période 1991-2020. Plusieurs solutions aux technologies variées sont mises en place pour répondre à cet enjeu ...
Question Écrite N° 8347 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de la mise en place du plan tabac 2023-2025 visant à lutter contre la contrebande et le commerce illicite du tabac. En 2022, 640 tonnes de tabac émanant du marché parallèle furent saisies. Cela représente 1 750 kg par jour. Or ce n'est qu'une infime partie de ce marché illégal, les estimations établissant à 20 000 tonnes le tabac qui circulerait au sein du marché parallèle. Face à l'ampleur de ce trafic, il est nécessaire de pouvoir quantifier plus précisément le tabac ...
Question Écrite N° 7417 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé. En effet, alors que l'action publique en matière de revalorisation a permis à des professionnels de santé d'obtenir une reconsidération de leur rémunération, de nombreux professionnels de la santé ne bénéficient pas des avancées du Ségur de la santé. Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois est un acquis non négligeable. Depuis les accords de juillet 2020, l'ensemble des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique ...
Question Écrite N° 9621 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 31/10/23)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences des sanctions commerciales à la suite du conflit russo-ukrainien qui nuisent à l'activité économique et exportatrice de certaines entreprises françaises. Pour exemple, les exportations françaises d'équipements aéronautiques et d'avions vers la Russie se sont quasiment arrêtées, entraînant une chute de 84 % des exportations du secteur vers ce pays par rapport à 2021. Par ailleurs, ces leviers de sanctions impactent l'ensemble de l'économie nationale et plus particulièrement l'industrie. ...
Question Écrite N° 11090 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les baisses des coûts des contrats d'apprentissage. En effet, la loi dite « avenir professionnel » de 2018 a affecté les dépenses consacrées à l'apprentissage : de 4,3 milliards d'euros en 2017 à 10,6 milliards d'euros en 2021. En outre, dès le 1er septembre 2023, une réduction de 10 % du niveau de prise en charge est prévue pour certains contrats sans discernement quant au profil des opérateurs de formation, de leur nature ...
Question Écrite N° 8416 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recettes fiscales appliquées aux produits du tabac dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Entre 2017 et 2021, le prix des cigarettes a augmenté de 50 % et le prix du tabac à rouler de 90 %, suite aux fortes hausses de fiscalités. Cependant, d'après le bulletin épidémiologique hebdomadaire du 13 décembre 2022 de Santé publique France, la prévalence tabagique de 2021 était remontée au niveau de 2017. Ainsi, l'efficacité des hausses de fiscalités dans un objectif de santé publique peut être largement relativisée. De plus, cette donnée a été ...
Question Écrite N° 9147 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais moyens de l'octroi de « MaPrimeRenov' ». Cette prime, issue de la fusion initiale de deux aides, facilite les démarches de rénovations des logements de plus de quinze ans par le biais entre autres d'un recours à un seul organisme pour le versement de la prime. Qui plus est, l'accès à cette aide est cumulable avec la « prime énergie », ce pour une durée de validité permettant normalement de réaliser les travaux sereinement. Le recours à ce dispositif a été croissant depuis sa création en 2020. En effet, en 2022 on retrouve plus de 747 000 ...
Question Écrite N° 12185 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de ...
Question Écrite N° 12476 du 31/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation administrative et financière des anciens combattants. Des avancées ont pu permettre de régulariser certaines situations. Cependant, de nombreux points restent en suspens. La demi-part des veuves dont le mari n'avait fait aucune démarche pour être reconnu ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et qui sont décédés jeunes en est un exemple. En effet, ces veuves non remariées ou pacsées ne peuvent jouir de leurs droits dès lors que le ministère de la défense a supprimé ...
Question Écrite N° 12601 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déconventionnement de médecins généralistes dans un contexte de conflits s'agissant du prix de la consultation. Dans un contexte de pénurie de médecins et la France devenant un désert médical, le déconventionnement met en péril la continuité de l'accès aux soins pour les Françaises et les Français les plus précaires et les plus âgés. Enjeu vital pour les territoires, l'accès à un médecin généraliste est une problématique de premier plan pour les concitoyens. Pourtant, dans un pays comme la France, il ne peut être envisageable que ce problème reste sans réponse. Aussi, il ...
Question Écrite N° 13915 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/04/24)
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de la situation des personnes autistes et leurs aidants en France en 2023. Force est de constater que, malgré la Stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, ce sont encore les parents concernés qui créent et font fonctionner les associations pour pallier le manque de structures et de capacités d'accueil. La Stratégie pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, dys, TDAH, TDI 2023-2027 vient d'être annoncée. Les familles épuisées attendent des réponses concrètes dans des délais courts et raisonnables avec une large communication auprès des parents et des aidants. Les associations ...
Question Écrite N° 10243 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la radio numérique terrestre dans le Cambrésis. La radio numérique terrestre, visant à être un outil de remplacement ou du moins supplémentaire à la radiodiffusion de modulation de fréquence, devait en effet bénéficier au Cambrésis. Ce secteur devait alors recevoir des opérateurs en digital broadcasting, en DAB+, dans la bande VHF III et sur le canal 7A. Le DAB+ permet de complémenter la saturation du réseau FM, en permettant une ...
Question Écrite N° 11724 du 03/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale demandée dans les phases de recrutement. En effet, alors que les personnels soignants non vaccinés ont été réintégrés, les candidats souhaitant rejoindre les forces armées ne peuvent effectuer leur visite médicale sous prétexte de la non-vaccination. À des fins d'équité, l'obligation vaccinale doit être motivée pour l'ensemble des personnels sensibles comme le personnel soignant ou les militaires. Si, à l'inverse, elle est réclamée pour le personnel militaire mais non pour le personnel soignant, alors, l'équité ne semble pas respectée et par conséquent une incohérence dans les ...
Question Écrite N° 11046 du 05/09/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 28/05/24)
M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'augmentation inquiétante des importations de prothèses dentaires. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses dentaires chinois, Labocast, a vu son chiffre d'affaires réalisé en France augmenter de 50,12%. Dans un contexte où la revalorisation des soins dentaires a été acté à la condition d'un plafonnement des honoraires prothétiques en 2020, ces importations massives menacent la stabilité du marché français de la prothèse dentaire au sein duquel les défaillances ...
Question Écrite N° 14387 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet, les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée, les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré, contre 70 % ...
Question Écrite N° 18219 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fréquente utilisation de l'intelligence artificielle au cours des contrôles diligentés par les URSSAF (contrôle d'assiette et lutte contre la fraude sociale). Selon les affirmations mêmes de l'URSSAF Caisse nationale, les organismes pratiqueraient « un datamining accru ». Et de poursuivre : « l'Urssaf s'inscrit en permanence dans une démarche d'amélioration des modalités de sélection des entreprises contrôlées. Depuis 2013, les modèles élaborés par la direction statistique font ...
Question Écrite N° 18218 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rescrit social créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, qui a pour finalité de sécuriser les pratiques que les entreprises mettent en oeuvre, permettant à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, CGSS notamment) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. La procédure à respecter est inscrite à l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 11175 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application du contrat d'engagement républicain (CER) sur la viabilité d'un nombre important d'associations. Le CER, instrument réglementaire issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, avait pour vocation d'apporter des réponses au repli identitaire et au développement de l'islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs de la République, dans le milieu associatif. Pour prétendre à l'octroi de subventions publiques, les associations doivent désormais s'engager à respecter les termes de ce contrat. Le Conseil d'État a récemment validé la rédaction du ...
Question Écrite N° 15344 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et sur ses différents échelons, trois actuellement : argent pour 20 ans, vermeil pour 30 ans et or pour 35 ans de travail depuis le décret de 2005. Dans le même temps, la médaille d'honneur du travail accordée aux salariés du privé ou assimilés (par application du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000) comporte un échelon « grand or » pour quarante ans de travail. Depuis de nombreuses années, des promesses sont faites aux salariés du public quant à cette ...
Question Écrite N° 18192 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dont l'origine remonte à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Suivant cette disposition, « lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. ...
Question Écrite N° 11925 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de pose d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Le projet de décret portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement comporte des risques pour les activités de transport et logistique et notamment pour la sécurité des personnes et des biens. Ce projet de décret va à rebours des obligations relatives au zéro artificialisation nette. Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent ...
Question Écrite N° 11799 du 03/10/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le manque de médecins du service de santé des armées au profit de la réserve de gendarmerie. Les réservistes de la gendarmeries, issus de toutes catégories sociales, contribuent à la sécurité des Françaises et des Français. A l'aune des jeux Olympiques d'une part et des différents enjeux de sécurité d'autre part, un emploi efficace de cette force est vital. En effet, alors que les réservistes de la gendarmerie sont employés afin de lutter contre la délinquance, le terrorisme et l'immigration irrégulière, l'absence du manque de médecins du service de santé des armées, seuls habilités à effectuer les ...
Question Écrite N° 9304 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les remboursements non effectués par les compagnies aériennes à la suite de la pandémie mondiale de la covid-19. Plusieurs mois après ces annulations de vols de nombreux passagers n'ont toujours pas été indemnisés. En effet, près de 80 % des principales compagnies aériennes analysées ne respectent pas la réglementation, et dérogent à l'obligation de remboursement prévue par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen qui établit des dispositions communes en matière ...
