Guy Bricout
Question N° 9304 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les remboursements non effectués par les compagnies aériennes à la suite de la pandémie mondiale de la covid-19. Plusieurs mois après ces annulations de vols de nombreux passagers n'ont toujours pas été indemnisés. En effet, près de 80 % des principales compagnies aériennes analysées ne respectent pas la réglementation, et dérogent à l'obligation de remboursement prévue par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen qui établit des dispositions communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Par ailleurs, les usagers non indemnisés alertent les pouvoirs publics sur le comportement des plateformes de réservation de vols qui n'assurent pas un suivi conforme visant à obtenir le remboursement auprès des compagnies aériennes. Aussi, M. le député souhaiterait savoir comment le gouvernement peut garantir aux clients concernés une indemnisation et comment il entend mettre en place les leviers nécessaires à la bonne application du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)