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Guy Bricout
Question N° 2069 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs du diplôme D. D. E.A.S s'agissant de l'indemnité de fonction particulière. Alors que le diplôme D. D. E.E.A.S apparaît à l'article 2 du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, il n'est pas mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré. Les directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs du D. D. E.E.A.S doivent pouvoir être indemnisé pour fonction particulière. Aussi, il lui demande comment il entend régulariser cette situation et dans quelle mesure il compte indiquer aux personnels concernés de l'éducation nationale les démarches afin de percevoir l'indemnisation de fonction particulière.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation définit le cadre réglementaire pour exercer les fonctions de directeur adjoint de SEGPA. L'article 4 de ce décret prévoit que nul ne peut être nommé dans un emploi de directeur adjoint de SEGPA s'il n'a préalablement été délégué à temps plein, pendant une année scolaire dans ces fonctions et s'il n'a accompli un stage en entreprise d'une durée qui ne peut être inférieure à six semaines. À l'article 5, il est prévu que peuvent être délégués dans les fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq ans de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA les membres des corps d'enseignement titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) et les membres du corps des personnels de direction. Le régime indemnitaire des directeurs adjoints de SEGPA dépend de leur corps d'appartenance. S'ils sont issus du corps des personnels de direction, ils bénéficient du régime indemnitaire applicable aux personnels relevant du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. N'étant pas enseignants, ils ne peuvent percevoir l'indemnité de fonction particulière versée aux enseignants titulaires du DDEEAS. S'ils sont issus des corps des professeurs des premier et second degrés, leur régime indemnitaire est le suivant : - une indemnité forfaitaire sur le fondement du décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; - une indemnité de sujétions spéciales sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - une bonification indiciaire de 50 points sur le fondement du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. S'agissant de l'indemnité de fonction particulière (IFP), il existe en effet une différence entre les enseignants issus des premier et second degrés. Dans le premier degré, le décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles prévoit la liste des diplômes ouvrant droit à l'IFP, qui inclut le DDEEAS. Dans le second degré, le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré prévoit que seuls deux certificats ouvrent droit au versement de l'IFP. Il n'ouvre pas le bénéfice de l'indemnité aux enseignants du second degré titulaires du DDEEAS, en raison du faible nombre de directeurs adjoints de SEGPA issus des corps enseignants du second degré. En effet, une très grande majorité des directeurs adjoints de SEGPA relèvent du corps des professeurs des écoles. Les directeurs adjoints de SEGPA vont bénéficier à compter du 1er septembre 2023 d'une revalorisation de l'indemnité prévue par le décret du 9 janvier 2002 dans les mêmes proportions que la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
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