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Guy Bricout
Question N° 3775 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide financière des personnes dépendantes en Ehpad. Alors que la loi prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes permettant ainsi aux Françaises et Français soumis à l'impôt d'en bénéficier à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros, les personnes dépendantes non soumises à l'impôt n'ont, de fait, aucune aide. C'est pourquoi le crédit d'impôt semble être une option plus juste qui rétablirait l'égalité et permettrait de traiter, avec équité, l'ensemble des personnes dépendantes en Ehpad. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte rétablir l'égalité de traitement entre tous face à l'aide fiscale tant la situation précaire de nombreuses personnes âgées résidentes en Ehpad doit être une priorité des politiques publiques.
Réponse émise le 11 avril 2023
Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes aux revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.
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