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Guy Bricout
Question N° 2591 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire. Maillon essentiel du parcours patient, le transport sanitaire peine à recruter de nouveaux effectifs en raison de sa faible attractivité. Faute d'envisager des adaptations nécessaires, la carence de personnel pourrait avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des patients entre leur lieu de vie et le lieu de soins. En effet, depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'urgence pré-hospitalière, la profession doit répondre aux sollicitations du SAMU en « H24 » sur l'ensemble du territoire national et la totalité des jours de la semaine. Des solutions peuvent s'envisager pour pourvoir les 15 000 postes vacants, notamment en embauchant des jeunes, orientés en priorité sur le transport programmé, ce qui permettrait d'affecter les salariés plus expérimentés vers l'aide médicale urgente (AMU). Il vient donc lui demander de modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des équipages de transport sanitaire en prévoyant que les titulaires du permis de conduire de catégorie B puissent être embauchés dès l'âge de dix-huit ans et affectés à la conduite de véhicules prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6312-8, sous réserve de respecter les limitations de vitesse applicables. Une mesure similaire a été accordée aux autres professionnels du transport pour pallier le manque de conducteurs. Depuis, les conducteurs de véhicules transportant des voyageurs et les conducteurs de poids lourds peuvent être titulaires des permis de catégorie C ou D et conduire leur véhicule dès l'âge 18 ans. Par ailleurs, ce dispositif peut favoriser la création d'un bac professionnel ambulancier intégrant le passage du permis de conduire. Par le biais de ce premier emploi dans le secteur de la santé, ces jeunes pourront ensuite évoluer vers d'autres professions médicales en ayant déjà une solide expérience de la gestion des situations d'urgence. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Dans le cadre du Ségur de la santé, les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers, notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022), ainsi qu'à préciser la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. Compte tenu des enjeux pour l'attractivité de cette profession, la possibilité de reconsidérer l'âge d'accès au métier d'ambulancier et de fait, de permettre à des personnes disposant d'un permis probatoire d'accéder à cette formation, fait partie des pistes de réflexion du ministère de la santé et de la prévention.
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