Guy Bricout
Question N° 18218 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rescrit social créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, qui a pour finalité de sécuriser les pratiques que les entreprises mettent en oeuvre, permettant à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, CGSS notamment) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. La procédure à respecter est inscrite à l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. Il est prévu à l'article L. 243-6-3 IV du code de la sécurité sociale qu'« un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées. Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité ». L'article R. 243-43-2 VII du code de la sécurité sociale dispose : « Une sélection des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 et qui présentent une portée générale, fait l'objet d'une publication par le ministre chargé de la sécurité sociale, après les avoir rendues anonymes ». Or il semble que très peu de rapports ou de décisions aient été publiées. Il lui est donc demandé quelles mesures il entend prendre afin que la publicité des décisions soit effective.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)