Guy Bricout
Question N° 18192 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dont l'origine remonte à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Suivant cette disposition, « lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits ». Il est en effet clair qu'un redressement URSSAF, CGSS ou MSA n'est pas neutre puisqu'il concerne dans l'immense majorité des cas des cotisations de retraite (patronales et salariales) qui se doivent d'être inscrites sur le relevé de carrière des salariés concernés. Or force est de constater que lorsqu'un redressement a lieu, lesdits montants ne se retrouvent pas nécessairement dans ledit relevé. Qui plus est, les salariés concernés ne sont pas forcément informés qu'un redressement a été opéré et ne reçoivent aucune information en ce sens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que la transparence soit assurée vis-à-vis des salariés pour que les cotisations retraites, en cas de redressement, soit effectivement enregistrées sur leur relevé de carrière et qu'ils en aient connaissance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)