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Guy Bricout
Question N° 852 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 août 2022
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes causées par la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique. En effet, elle exclut notamment les travailleurs frontaliers, résidents en France, de nationalité française, d'une imposition fiscale en France. Ainsi, les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Ce point, qui diffère complètement des dispositifs prévus dans la précédente convention, aura des impacts non négligeables sur les salaires des travailleurs concernés et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. D'autant plus qu'ils ne pourront pas bénéficier d'avantages fiscaux puisqu'ils résident en France. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement se positionne sur ce dossier.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. Cette convention contient de nombreuses avancées favorables à la France. Elle préserve aussi le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l'actuelle convention. S'agissant des rémunérations de source publique, la nouvelle convention prévoit, sauf exceptions et conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition par l'État qui verse ces rémunérations. Cette règle est logique car ces rémunérations sont financées par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. Cette règle se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment. Il résulte de cette règle que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour des entités publiques belges seront taxés en Belgique même si ces personnes sont résidentes de France. Inversement, les salaires versés à des personnes travaillant en France pour des entités publiques françaises seront taxés en France, même si ces personnes sont résidentes de Belgique. S'agissant des résidents de France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d'imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : il s'agit des résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des rémunérations publiques de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces rémunérations sont actuellement imposables en France en vertu des règles en vigueur et seront à l'avenir imposables en Belgique en vertu de la nouvelle convention. Comme vous le relevez, le poids de l'impôt sur le revenu belge et celui de l'impôt sur le revenu français ne sont pas identiques. Toutefois la législation de l'impôt sur les revenus du travail en Belgique pourrait évoluer à l'avenir. Le Gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme qui visent un allègement de ce dernier.
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