Guy Bricout
Question N° 11925 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de pose d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Le projet de décret portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement comporte des risques pour les activités de transport et logistique et notamment pour la sécurité des personnes et des biens. Ce projet de décret va à rebours des obligations relatives au zéro artificialisation nette. Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante : une place de stationnement mesure entre 54 et 61 m2 (pour les gros ensemble de 44 tonnes). L'installation des ombrières à intervalles réguliers ferait perdre un stationnement toutes les 3 ou 4 places, ce qui rendrait nécessaire d'étendre la superficie du parc de stationnement ; en totale contradiction avec les principes du zéro artificialisation nette. La pose d'ombrières sur des parcs de stationnement poids lourds engendre des risques de sécurité. Le fait d'équiper les parcs de stationnement en ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et diminuent la visibilité de jour comme de nuit et de facto les risques pour les personnes et les biens qui circuleront sous ces installations. Ces ombrières seront situées à proximité de bâtiments soumis à la réglementation ICPE (installations classées protection de l'environnement) et limiteront, voire empêcheront, l'accès aux pompiers à ces zones. Ce projet de décret comporte des risques environnementaux. Il impose des revêtements de surface (aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés) favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces dispositifs empêcheront le traitement des eaux et faciliteront la pollution des sous-sols, en cas d'avarie sur un réservoir par exemple. Le secteur des transports et de la logistique, par son maillage territorial, est un acteur clef pour la réindustrialisation et l'attractivité économique du pays. Imposer de telles obligations ne donnerait pas le bon signal à un secteur en pleine mutation face à la transition énergétique. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de prévoir une dérogation spécifique dans ce décret pour les parkings poids-lourds.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)