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Guy Bricout
Question N° 2231 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des départements. Alors que les départements sont autant de liens directs entre la population et la politique du quotidien et que leurs compétences agissent sur la vie de millions de Françaises et de Français, les choix politiques de son ministère ont conduit à une perte de capacité financière certaine et donc d'autonomie. Les décisions du Gouvernement pour le département du Nord, en 2022, représentent un coût supplémentaire de 65 millions d'euros soit 130 millions pour 2023 en année pleine. La revalorisation du RSA de 4 % coûtera entre 26 et 28 millions d'euros. Nombreux sont les départements qui ne pourront payer sans revalorisation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation. De par leur bonne gestion, les départements sauront payer en 2023 les mesures du Gouvernement mais cela compromet leur capacité à payer en 2024. Il n'est pas possible d'annoncer des revalorisations et dans le même temps priver les collectivités et plus particulièrement les départements de recettes en ce contexte de crise. Aussi, il lui demande comment il entend répondre au cri des collectivités qui ne peuvent assumer les conséquences de ses choix en réponse à la crise que connaît la France.
Réponse émise le 10 janvier 2023
L'exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d'autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l'année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en dépit de la poussée de l'inflation, rester satisfaisante et confirmer la reprise des investissements départementaux amorcés depuis plusieurs années maintenant : ainsi, les dépenses d'équipement des départements ont augmenté de 3,8% par rapport à 2021. Par ailleurs, au 30 novembre 2022, l'épargne brute s'élevait à 9,9 Md€, en hausse de +1,9 % par rapport à l'épargne brute enregistrée au 30 novembre 2021, et à un niveau très supérieur à celui précédant la crise sanitaire, de 7,5 Md€ au 30 novembre 2019. Sur le plan fiscal, il convient de rappeler que la TVA, dont le poids dans les recettes locales va croissant, connaît une forte dynamique. En 2022, la prévision ajustée fait apparaître une progression anticipée d'environ 9,6 % entre l'exécution 2021 et la prévision 2022. Par suite, les départements ont reçu en octobre 2022 un supplément de TVA de près d'1 Md€. Pour mémoire, la TVA représentait 21% des recettes de fonctionnement des départements en 2021. En 2023, les départements percevront une fraction supplémentaire de TVA, en compensation de la CVAE, et la dynamique associée, qui devrait s'élever à plus de 5 % d'après les prévisions sous-jacentes à la loi de finances pour 2023. Quant aux droits de mutation à titre onéreux, qui représentaient 20,6 % des recettes de fonctionnement des départements en 2021, leur progression était de 2,4% sur un an à fin novembre S'agissant des dépenses de fonctionnement des départements, celles-ci progressent de 2,7 % à fin novembre, cette progression étant plus que couverte par la progression des recettes réelles de fonctionnement. Les allocations individuelles de solidarité s'établissent pour leur part en retrait de 2,4 %, notamment du fait de la diminution des dépenses de RSA de 9,5 % au 30 novembre 2022 par rapport au 30 novembre 2021. Le département du Nord enregistre pour sa part une diminution de 5,3 % des dépenses de RSA à fin novembre. Malgré cette tendance baissière du nombre de bénéficiaires du RSA en 2022, et donc des dépenses, une dotation de 120 M€ a été versée en fin d'année pour compenser la revalorisation de 4 % du montant du RSA en juillet 2022. D'autre part, le Gouvernement est tout à fait conscient des effets de l'inflation sur les budgets locaux. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué une nouvelle dotation visant à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les communes et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice. Les départements pourront aussi bénéficier du filet de sécurité prévu pour l'année 2023. En outre, la loi de finances pour 2023 comprend plusieurs mesures de soutien financier, parmi lesquelles une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, inédite depuis treize ans. Son montant a ainsi été porté, par amendement, de 26 611 985 402 € à 26 931 362 549 € soit une hausse de près de 320 M€. Le Gouvernement accompagne également les collectivités locales dans leur transition énergétique en instaurant un « fonds vert » doté de 2 Md€. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Au sein de ce fonds, 200M€ seront fléchés vers les départements et seront versés en dotation d'investissement. Enfin, le Gouvernement demeure pleinement engagé pour aider les collectivités à faire face à la forte augmentation de leurs dépenses d'énergie. L'amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu'au 31 décembre 2023. Concrètement, l'État prendra en charge une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau de prix. Ce nouveau dispositif s'ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité.
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