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Guy Bricout
Question N° 11046 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'augmentation inquiétante des importations de prothèses dentaires. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses dentaires chinois, Labocast, a vu son chiffre d'affaires réalisé en France augmenter de 50,12%. Dans un contexte où la revalorisation des soins dentaires a été acté à la condition d'un plafonnement des honoraires prothétiques en 2020, ces importations massives menacent la stabilité du marché français de la prothèse dentaire au sein duquel les défaillances de fabricants sont nombreuses. En effet, le marché français ne peut supporter une concurrence hors UE exempt de TVA et de taxes douanières. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations santé et par les mutuelles. Il s'agit ici d'un enjeu public pour la sauvegarde du marché français d'une part et pour la logique même du commerce souhaité pour demain : un simple essayage d'une prothèse dentaire fabriquée en Chine, ce sont plus de 20 000 kilomètres parcourus. Privilégier la fabrication de proximité a plus que jamais du sens et répond à un impératif d'indépendance en matière de santé et à un objectif de transparence pour les patients au bout de la chaîne. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre un terme à la concurrence déloyale subie par les fabricants de prothèses dentaires français et ainsi répondre aux enjeux soulevés.
Réponse émise le 28 mai 2024
Tout en soutenant un commerce international ouvert et fondé sur des règles, le Gouvernement est mobilisé pour protéger nos entreprises contre les pratiques déloyales et pour garantir des conditions de concurrence équitables face aux pays tiers, en mobilisant pleinement les instruments de défense commerciale, en renforçant son arsenal juridique et en développant des stratégies de sécurité économique. A ce jour, les données douanières ne semblent pas indiquer de hausse particulièrement importante des importations de prothèses dentaires de la France et de l'Union européenne. Si le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'ont pas été sollicités par les entreprises du secteur, soyez assurés qu'ils resteront vigilants à ce propos. A la suite de votre alerte, j'ai en effet demandé aux services de l'Etat d'assurer une surveillance attentive de l'évolution des flux, de prendre l'attache des entreprises concernées pour comprendre leurs préoccupations et d'envisager les voies et moyens pour y répondre, le cas échéant. Le gouvernement fait de la souveraineté sanitaire et industrielle européenne et du respect de conditions de concurrence équitable sur les marchés internationaux des priorités de son action économique et internationale. C'est à ce titre qu'il a fixé l'objectif de faire de la France un champion européen de l'industrie de la santé en prévoyant d'importants investissements de France 2030 dans ce secteur, notamment pour des projets de relocalisation industrielle. Au niveau européen, le gouvernement est également mobilisé pour soutenir le développement de la politique industrielle européenne, en accroissant le financement européen public et privé de notre potentiel productif et en veillant à ce que les entreprises européennes disposent d'un environnement compétitif pour concurrencer les entreprises étrangères.
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