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Question Écrite N° 17445 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cyberattaques perpétrées à l'encontre des établissements hospitaliers. Le mardi 16 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil de Cannes a été la cible d'une cyberattaque paralysant son activité. En conséquence, il a été décidé le report des consultations et des opérations non urgentes, n'entraînant pas de perte de chance. Près d'un tiers de l'activité opératoire a été déprogrammée. La direction de l'établissement de santé a, en effet, pris la décision d'activer une cellule de crise en lien avec l'agence régionale de santé de PACA, laquelle ...
Question Écrite N° 17353 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'avenir du secteur du médico-social et du soin. En effet, le reportage diffusé par la chaîne M6 le 24 mars 2024 intitulé « Scandales et défaillances de l'État : les dossiers noirs du handicap » a mis en exergue la carence de moyens et les accompagnements insuffisants des personnes handicapées, que ce soit en milieu scolaire comme dans les centres d'accueil. Pénurie de personnels, équipes non qualifiées, manque de structures d'accueil, graves carences ...
Question Écrite N° 16311 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des foyers d'accueil médicalisé épilepsie sévère en France (FAM Epilepsie sévère). Deux ans après la conférence des métiers qui s'est tenue le 18 février 2022, le secteur non lucratif des solidarités et de la santé ne cesse de sonner l'alarme sur les difficultés rencontrées au quotidien par ces établissements pour offrir un accompagnement de qualité aux enfants ou aux adultes en situation de vulnérabilité. En effet, les FAM épilepsie sévère n'ont toujours pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre ...
Question Écrite N° 8081 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, ...
Question Écrite N° 14759 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité morale et politique envers les personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui portent secours et assistance à la population. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Alors que le Canada a voté un dispositif de protection avancé des professionnels du secours ...
Question Écrite N° 14329 du 16/01/24 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un ...
Question Écrite N° 8284 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques d'ubérisation des services d'aide à domicile. « Les courses, le ménage, la toilette et un peu de soleil dans la journée » : tels sont les mots que l'on peut entendre dans la bouche de personnes âgées, toujours plus nombreuses à solliciter les salariés des métiers de l'aide à domicile. D'ici à la fin de la décennie, alors que le pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes ...
Question Écrite N° 14254 du 09/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique de pêche consiste à utiliser des animaux vertébrés vivants comme appâts tels que des poissons, des petits mammifères, des amphibiens, afin d'attirer les poissons carnassiers. Elle implique de les transpercer avec un hameçon avant d'être jetés à l'eau pour les livrer à l'attaque de leur prédateur. L'animal appât peut alors être maintenu plusieurs heures dans d'atroces souffrances en attente de la mort. Or des études scientifiques prouvent que de nombreux animaux, y compris les poissons, ressentent la ...
Question Écrite N° 13154 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le renouvellement des cartes professionnelles des personnes en situation de longue maladie. Pour exercer leurs activités, de nombreux Français doivent disposer d'une carte professionnelle. Parmi eux, figurent les professionnels de l'immobilier et notamment les gestionnaires de syndics de copropriété. Contrairement aux autres, la carte professionnelle de l'immobilier n'est valable que trois ans. La demande de son renouvellement doit être réalisée par son titulaire dans les deux mois précédant sa date d'expiration. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ...
Question Écrite N° 10668 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décharge de solidarité fiscale entre ex-époux. Chaque année en France, plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d'un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %). La séparation du couple n'est pas un évènement qui met fin à la solidarité fiscale liant les deux membres du couple. Même pendant l'instance de divorce et après le divorce ou la rupture du Pacs, les deux ...
Question Écrite N° 8158 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode « prestataire » plus communément appelé « opérateur de services à la personne ». Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention, dont celle via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une ...
Question Écrite N° 11381 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Alexandra Martin (Gironde) attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour l'époux survivant de conserver son nom d'usage en cas de remariage. En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Toutefois, en cas de décès de l'un des époux, les textes sont silencieux sur le devenir du nom. C'est en vertu d'une coutume établie qu'il est admis que le décès du conjoint reste sans effet sur le nom du survivant qui peut continuer à porter le ...
Question Écrite N° 8795 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés du secteur privé associatif. Avec 1,5 million d'associations actives, le monde associatif est multiforme, il se caractérise par une infinité de projets, de pratiques, d'acteurs, une diversité d'activités, de tailles, de modèles économiques... Les salariés du secteur privé associatif se trouvent dans une situation particulière, notamment ceux exerçant dans les structures accompagnant les publics vulnérables et œuvrant dans l'accompagnement des victimes de violences familiales et intrafamiliales. Ce type ...
Question Écrite N° 6863 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, ...
Question Écrite N° 9272 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants de longue durée. Le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants échoue à fixer des durées limites de voyage pour les animaux. Pourtant, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mandatée par la Commission européenne, insiste dans ses avis scientifiques sur le fait que le stress des animaux augmente avec la durée du transport. Les longs transports peuvent en effet entraîner la faim, une soif prolongée même lorsque le véhicule est équipé d'abreuvoirs, des blessures et des troubles ...
Question Écrite N° 11456 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attribuer un véritable statut à la profession de graphothérapeute par la création d'un diplôme d'État. La dysgraphie est un trouble, encore trop peu connu, qui affecte l'écriture et la calligraphie notamment chez les jeunes enfants en apprentissage. Leur écriture peut être illisible, trop lente, mais peut également faire souffrir l'enfant et le fatiguer. Actuellement, lors de la suspicion d'une dysgraphie, les professionnels de santé orientent l'enfant vers un bilan pluridisciplinaire afin de détecter une pathologie et, le cas échéant, de le ...
Question Écrite N° 11293 du 12/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation frauduleuse des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées. Depuis l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, l'amélioration des contrôles a permis une forte hausse de la détection des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. En effet, celles-ci, scannées ou photocopiées, sont très nombreuses sur le territoire national. Or ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes ...
Question Écrite N° 8952 du 13/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des iraniens de confession chrétienne. L'organisation non-gouvernementale Portes ouvertes estime à plus de 360 millions le nombre de chrétiens fortement persécutés ou discriminés dans le monde, soit un chrétien sur sept. En 2022, 2 110 églises ont été ciblées, 5 621 chrétiens ont été tués, 5.259 ont été kidnappés et 4 542 sont détenus. Pour mesurer l'ampleur du phénomène chaque année, l'ONG produit un index mondial de persécution des chrétiens. La tendance est sans appel : en 30 ans, le nombre de pays touchés par la persécution des chrétiens a ...
Question Écrite N° 6994 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation des pénuries de médicaments dans les officines pharmaceutiques. Ces ruptures d'approvisionnement dont elle se fait l'écho depuis plusieurs mois deviennent structurelles et touchent de plus en plus de pathologies graves induisant potentiellement la survie de nombreux patients. M. le ministre a été lui-même interpellé directement par un jeune garçon, Maxime, domicilié dans la Manche. Atteint de mucoviscidose, quatre des dix médicaments qu'il doit prendre chaque jour pour lutter contre cette maladie sont en pénurie totale ou partielle depuis décembre 2022. Or sans la prise ...
Question Écrite N° 10158 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette obligation déclarative doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale. Or cette ...
Question Écrite N° 3219 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la fermeture de guichets « grande ligne » dans de très nombreuses gares de France. En effet, la direction de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a annoncé récemment que ce service ne serait plus proposé dans une cinquantaine de gares de la région PACA et que seuls des distributeurs de billets automatiques seraient mis à disposition du public. La SNCF justifie cette décision, d'ailleurs prise de manière unilatérale sans aucune concertation avec les élus locaux, par une ...
Question Écrite N° 8104 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'identification de la vitamine D comme perturbateur endocrinien. En effet, un projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques, devrait être publié au Journal officiel dès l'été 2023, incluant la vitamine D. Or le cholécalciférol, principale forme de vitamine D, reconnu par le corps médical et les autorités comme étant d'utilité publique, est indispensable au bon fonctionnement de l'organisme. Malgré son rôle ...
Question Écrite N° 7621 du 02/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie à prévoir à l'approche de l'été. La France détient le triste record des abandons d'animaux de compagnie. Chaque été, les cas d'abandons d'animaux de compagnie à l'approche des vacances estivales font craindre aux refuges une hausse significative du nombre de leurs pensionnaires. On estime à environ 60 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés à cette période, ce qui porte à 100 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés chaque année. 2022 n'a malheureusement pas échappé pas à la règle. Pour ce qui concerne la ...
Question Écrite N° 5703 du 21/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des établissements culturels particulièrement en matière budgétaire. En effet, au même titre que les entreprises et particuliers, les orchestres connaissent, entres autres, une hausse brutale des coûts de l'énergie, l'inflation grandissante causant de grands chamboulements organisationnels et structurels. Alors que les missions premières de ces établissements sont l'accompagnement des artistes, le soutien de nouvelles créations, l'initiation des plus jeunes à l'univers de la musique, le soutien de l'économie locale et le rayonnement des territoires, ces ...
Question Écrite N° 7718 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au sein du système de santé français. En 15 ans, le bénéfice non commercial (BNC) de cette profession a perdu 24 % par rapport à l'inflation. Ainsi, pour maintenir le niveau de rémunération atteint en travaillant 40 heures en 2000, il leur faut aujourd'hui travailler 54 heures. De plus, leur rémunération actuelle de 16,13 euros brut la demi-heure est bien en-dessous des niveaux de rémunération observés en Europe (27 euros en Belgique ou encore 40 euros au Luxembourg). Au cours de l'année 2022, des négociations ont eu lieu entre la CNAM ...
Question Écrite N° 5594 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de personnels dans le service public de la petite enfance. Au printemps 2022, le Gouvernement estimait à 10 000 le nombre de professionnels manquants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). La situation ne peut que s'aggraver quand on sait que d'ici 2030, parmi les 120 000 qui partiront à la retraite, beaucoup ne seront pas remplacés. Une enquête réalisée, en juillet 2022, sur 15 986 crèches collectives réparties sur l'ensemble du territoire par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), dresse un constat alarmant. ...
Question Écrite N° 5906 du 28/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des animaux non domestiques présentés au public dans les établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028. En novembre 2021, le législateur a adopté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le sort des animaux non-domestiques exploités par les établissements itinérants a été scellé en commission mixte paritaire. À compter du 30 novembre 2028, les cirques auront l'interdiction de détenir, transporter et d'exhiber en spectacle les animaux non domestiques. Toutefois, un ...
Question Écrite N° 2312 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses propos tenus début octobre 2022 dans lesquels il reconnaît le phénomène des abayas, ces vêtements islamiques que des élèves souhaitent porter dans les établissements scolaires ainsi que sur la hausse des atteintes à la laïcité. Sur France Info, le 1er octobre 2022, Mme la secrétaire d'État à la citoyenneté a également admis que le port de ce vêtement est un « marqueur religieux » interdit par la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques et que « celles qui portent ce vêtement « le font en provocation ». Même si aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 246 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse annoncée des crédits d'accompagnement éducatif des écoles classées en zone REP (réseau d'éducation prioritaire). Mis en place nationalement depuis la rentrée scolaire 2008, dans toutes les écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire, publiques et privées sous contrat conformément à la circulaire n° 2008-081 du 5 juin 2008, cet accompagnement éducatif doit proposer, sans être limitatif, trois domaines d'activité : l'aide au travail scolaire, la pratique sportive, la pratique artistique et culturelle. Il contribue ainsi à valoriser les ...
Question Écrite N° 2323 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard de la France en matière de prévention et de dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. En effet, en 2021, seule la moitié des femmes concernées ont participé au dépistage organisé du cancer du sein contre 80 % dans des pays comme le Danemark, la Finlande ou la Slovénie. Les chiffres, en France, sont édifiants : seulement 31 % des françaises se sentent « très bien informées » sur le dépistage. 53 % des Français se sentent concernés pour eux-mêmes ou pour un proche par le cancer du sein, soit une ...
Question Écrite N° 2134 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements survenus ces dernières semaines lorsqu'un échelon a été franchi dans la gravité des violations du cessez-le-feu conclu le 9 novembre 2020 entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. En effet, le territoire souverain de l'Arménie a été violé par les forces azerbaïdjanaises, causant des dizaines de morts, notamment au sein de la population civile arménienne. Le comble de l'horreur a été atteint le 3 octobre 2022 avec la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo de soldats azéris exécutant de sang-froid des prisonniers arméniens, piétinant ainsi la Convention ...
Question Écrite N° 1041 du 06/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/11/22)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage n'ont cessé d'être à la hausse depuis plusieurs années avec 730.000 contrats signés en 2021, soit 152 % de progression sur cinq ans, France Compétences vient de décider d'une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Or cette baisse importante va inévitablement fragiliser les Centres de formation d'apprentis (CFA), voire les entraîner dans des difficultés structurelles très importantes. Les ...
Question Écrite N° 799 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/11/22)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux. En effet, on constate depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie. Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France. Selon la Fédération pour la promotion du ...
Question Écrite N° 212 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/10/22)
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières de la disparition de la contribution à l'audiovisuel public pour ce secteur. Créée en 1933, cette taxe ne concernait à l'origine que les postes de radio et visait à financer les radios publiques. Aujourd'hui, elle permet de soutenir une partie importante du budget de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). D'un montant de 138 euros par an pour la métropole et de 88 euros pour l'outre-mer, la contribution à l'audiovisuel public ...
Question Écrite N° 8 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des hôpitaux publics, notamment face à la recrudescence des nouveaux variants du SARS-covid-2. En effet, la situation des services d'urgence risque de se dégrader dans les prochaines semaines : personnel en congé, épuisement physique et moral des soignants, pénurie de remplaçants, fermeture partielle de services de garde la nuit (120 à ce jour). Il y a urgence vitale pour l'hôpital public au sein duquel tensions sociales et grèves s'annoncent dès cet été. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre dans ...
