Alexandra Martin
Question N° 7718 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au sein du système de santé français. En 15 ans, le bénéfice non commercial (BNC) de cette profession a perdu 24 % par rapport à l'inflation. Ainsi, pour maintenir le niveau de rémunération atteint en travaillant 40 heures en 2000, il leur faut aujourd'hui travailler 54 heures. De plus, leur rémunération actuelle de 16,13 euros brut la demi-heure est bien en-dessous des niveaux de rémunération observés en Europe (27 euros en Belgique ou encore 40 euros au Luxembourg). Au cours de l'année 2022, des négociations ont eu lieu entre la CNAM et les syndicats représentatifs de la profession. La CNAM, se basant sur la lettre de cadrage du ministère de la santé, a fait des propositions décevantes ce qui a contraint les syndicats à s'opposer à la mise en application d'un nouvel avenant. En effet, le calendrier des revalorisations proposés était étalé jusqu'en juillet 2025. Le montant débloqué en 2023 ne suffisait même pas à compenser la seule inflation de 2022. À la fin de l'année 2023, le décrochage de la rémunération des kinésithérapeutes par rapport à l'inflation aura atteint 30 % en quinze ans. Par ailleurs, le déplacement à domicile permet une majoration de l'acte de 2,5 euros ou de 4 euros en fonction de la pathologie du patient. Cette faible rémunération du déplacement à domicile entraîne de facto sa raréfaction. Ce dispositif apparaît contre-productif au vu du vieillissement de la population et entraîne une perte de chance pour les patients ne pouvant se rendre en cabinet du fait de leur grand âge. Cela est également valable pour les personnes en fin de vie qui ont besoin d'un accompagnement via, entre autres, des soins de kinésithérapie. La nomenclature des actes de kinésithérapie en vigueur actuellement semble inadaptée car beaucoup trop complexe. Il devient donc urgent d'entamer une refonte de celle-ci notamment avec la mise en place d'une revalorisation des actes en cabinet, mais également à domicile, qui permettrait de compenser l'effondrement de la rémunération des kinésithérapeutes. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes de la profession.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement seraient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, ce projet d'avenant comporte 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes avec une entrée en vigueur prévue à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnerait par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoit dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle est renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait donc obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'Assurance maladie et les autres professions de santé.
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