Alexandra Martin
Question N° 11293 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 septembre 2023
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Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation frauduleuse des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées. Depuis l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, l'amélioration des contrôles a permis une forte hausse de la détection des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. En effet, celles-ci, scannées ou photocopiées, sont très nombreuses sur le territoire national. Or ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses. Deux cartes cohabitent actuellement : la carte européenne de stationnement (CES) et la carte mobilité inclusion stationnement (ou CMI-S). La seconde va progressivement remplacer la première. La CMI-S est nettement plus sécurisée et sa fabrication est centralisée, à partir d'une base de données nationale. Elle est donc « plus difficilement falsifiable ». Ce nouveau document, délivré depuis 2017, est doté d'un code numérique qui permet aux policiers (nationaux et municipaux) et aux gendarmes de savoir immédiatement si la carte est volée ou désactivée. Les ayants droit ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour changer leur carte. Malheureusement, à ce jour, il semblerait que la moitié des personnes titulaires de la CES n'ait pas encore effectué les démarches pour la faire remplacer et obtenir la CMI-S, favorisant ainsi la confusion et les abus et rendant impossible les contrôles par les forces de l'ordre. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour faire accélérer la procédure de remplacement des « CES » par les « CMI-S » visant à mettre fin à l'usage frauduleux de cartes falsifiées.
Réponse
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