Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alexandra Martin
Question N° 8795 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés du secteur privé associatif. Avec 1,5 million d'associations actives, le monde associatif est multiforme, il se caractérise par une infinité de projets, de pratiques, d'acteurs, une diversité d'activités, de tailles, de modèles économiques... Les salariés du secteur privé associatif se trouvent dans une situation particulière, notamment ceux exerçant dans les structures accompagnant les publics vulnérables et œuvrant dans l'accompagnement des victimes de violences familiales et intrafamiliales. Ce type d'établissement emploie des travailleurs sociaux pour apporter des réponses et du soutien à la population venant les consulter. Bien souvent, ils interviennent là où les pouvoirs publics ne peuvent pas le faire ou en complémentarité de ceux-ci. Entre septembre 2020 et juin 2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois s'est allongée par paliers successifs et c'est en avril 2022, que cette prime a été accordée aux travailleurs sociaux et personnel de la filière socio-éducative. Cependant, une injustice subsiste : même si cette prime est attendue, il est difficile, voire impossible aux associations, de la verser à leurs salariés. En effet, comme le précise Julien Bernet, directeur général de Hapogys, spécialisée dans l'accompagnement des personnes en situation de paralysie cérébrale, dans sa tribune parue dans le journal Le Monde du 4 octobre 2022 : « Demander aux employeurs associatifs de prendre seuls en charge l'augmentation des oubliés du Ségur, c'est négliger une évidence : le secteur associatif est par nature non lucratif ». Les associations ne réalisent pas de profit ! Elles ne peuvent donc pas rivaliser avec des sociétés privées spécialisées dans ces domaines. Bon nombre d'entre elles rencontrent des difficultés au quotidien pour boucler leurs budgets, recruter et remplacer le personnel parti à cause d'une rémunération insuffisante. Toutes ces méritantes associations rivalisent d'ingéniosité pour trouver des solutions. Certaines envisagent prochainement de diminuer leur effectif afin de garantir le paiement de cette prime pour leur équipe de travailleurs sociaux : psychologues, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, médiatrice sociale, éducatrice spécialisée. Ces postes sont en tension avec une moyenne de recrutement de 8 mois et une formation à un accompagnement spécifique. Ces structures prennent leurs responsabilités en assumant ces risques créés sur le terrain par ces mesures inadaptées ; elles se battent pour garantir un accompagnement digne. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour aider ces associations qui pâtissent de l'attractivité des professions du secteur social, ne pouvant pas s'aligner sur les salaires du privé.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). Et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. Cet accord est donc opposable aux autorités de tarification qui accordent les crédits nécessaires aux associations du secteur privé non lucratif. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards pour le secteur médico-social, au sein duquel les différents acteurs ont été intégrés. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la Caisse nationale de l'autonomie et les ARS de manière à ce que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. Le Gouvernement est mobilisé sur ce chantier essentiel pour les professionnels du secteur. C'est pourquoi la question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés. Dans ce cadre, un travail d'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses des établissements et services médico-sociaux 2022, mené en lien avec la CNSA cet été, permettra d'objectiver la situation et d'envisager si une enveloppe complémentaire est nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.