Alexandra Martin
Question N° 13154 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le renouvellement des cartes professionnelles des personnes en situation de longue maladie. Pour exercer leurs activités, de nombreux Français doivent disposer d'une carte professionnelle. Parmi eux, figurent les professionnels de l'immobilier et notamment les gestionnaires de syndics de copropriété. Contrairement aux autres, la carte professionnelle de l'immobilier n'est valable que trois ans. La demande de son renouvellement doit être réalisée par son titulaire dans les deux mois précédant sa date d'expiration. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier le conditionne au suivi d'une formation continue d'une durée de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Dans le contexte de mutation grandissante de la société, de son économie et de ses technologies, la formation continue des professionnels apparaît effectivement cruciale. Toutefois, certains sont tenus en incapacité manifeste de répondre aux obligations de formation, notamment les personnes en situation de longue maladie. Alors que des aménagements devraient leur être proposés, les professionnels tenus en incapacité physique ou psychologique de travailler ou de suivre une formation obligatoire sont fortement pénalisés. Si le suivi d'une formation par un salarié en arrêt de travail est possible, celui-ci est soumis à l'accord du médecin, qui reste une exception. Par conséquent, leur impossibilité de présenter les justificatifs de formation continue et obligatoire les radie du fichier des professionnels, menace leur maintien dans leur profession et compromet gravement leur reprise d'activité. Alors que le travail et la formation devraient être émancipateurs, il convient de remédier à une pareille inadéquation du décret avec le quotidien de millions de salariés français. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend adapter l'obligation de formation des professionnels, et notamment des professionnels de l'immobilier, aux situations des salariés en congés de longue maladie.
Réponse émise le 14 mai 2024
Comme prévu par l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, un assuré en arrêt de travail peut suivre certains types de formations durant son arrêt de travail avec l'accord de son médecin. Il doit s'agir d'actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, en application de l'article L. 6313-1 du code du travail. L'assuré doit se rendre chez son médecin traitant pour obtenir l'accord écrit de ce dernier. Il doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord. Ensuite, cet accord est transmis à l'assuré et à l'employeur. Le salarié continue ainsi de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant sa formation. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des assurés en arrêt de travail afin d'éviter le risque de désinsertion professionnelle. A titre d'illustration, la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail a notamment créé un dispositif permettant de maintenir dans l'emploi les salariés dont l'état de santé n'est plus compatible avec la poursuite de leur activité : l'essai encadré. Il permet à un salarié de tester, pendant son arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé et ses capacités restantes. Pendant l'essai encadré, son contrat de travail reste suspendu, le salarié étant en arrêt de travail. Ce dispositif peut être mis en œuvre au sein de son entreprise ou au sein d'une autre entreprise qui accepte de l'accueillir (en application de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, l'essai encadré permet de tester la capacité du salarié à reprendre soit son ancien poste, soit son emploi avec un aménagement de son poste de travail, voire un nouveau poste de travail. Dans tous les cas, il s'agit de prévenir le risque de désinsertion professionnelle et de maintenir, dans l'emploi, des salariés potentiellement vulnérables du fait d'un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité.
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