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Alexandra Martin
Question N° 8158 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode « prestataire » plus communément appelé « opérateur de services à la personne ». Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention, dont celle via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation. En conséquence, ce sont les particuliers employeurs qui en pâtissent. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est, de ce fait, pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour pouvoir accéder à l'APA. C'est pourquoi les particuliers employeurs souhaiteraient l'instauration d'un tarif national de référence socle de l'APA en emploi direct, permettant ainsi le respect du libre choix comme grand principe des politiques publiques d'accompagnement de la personne en perte d'autonomie. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) induite par l'instauration de ce tarif socle permettrait de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Elle demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un tarif socle des particuliers employeurs, permettant ainsi, aux personnes bénéficiaires de l'APA, d'opter pour l'emploi direct et mandataire et d'assurer une homogénéité des tarifs sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA est une prestation universelle, versée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, variable suivant les revenus. Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019). L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Le rapport devant faire le bilan de ces mesures est en cours d'élaboration et sera prochainement remis au Parlement. Conformément aux prescriptions de la loi, il s'attachera à évaluer les effets du tarif plancher minimal sur les pratiques des départements et des services. Il s'appuiera à cette fin sur les données recueillies pendant l'été 2023 par la CNSA auprès des départements et des fédérations du secteur de l'aide à domicile. Le rapport analysera également l'opportunité d'une extension aux modes « mandataire » et « emploi direct » de l'imposition d'un tarif plancher national, en tenant compte des particularités de ce secteur et de l'exigence d'équité dans l'accès aux prestations d'aide à domicile, quel que soit le mode d'intervention choisi.
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