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Alexandra Martin
Question N° 5906 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 28 février 2023
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des animaux non domestiques présentés au public dans les établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028. En novembre 2021, le législateur a adopté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le sort des animaux non-domestiques exploités par les établissements itinérants a été scellé en commission mixte paritaire. À compter du 30 novembre 2028, les cirques auront l'interdiction de détenir, transporter et d'exhiber en spectacle les animaux non domestiques. Toutefois, un flou demeure sur l'avenir de ces animaux. Il est prévu que « des solutions d'accueil pour les animaux [...] [soient] proposées à leurs propriétaires ». (alinéa 3 de l'article 46 de la loi n° 2021-1539). Aux mesures précises et concrètes, l'objectif d'adopter la loi en des termes consensuels a été privilégié. Dès lors, des clarifications quant aux conditions d'application de ladite interdiction sont à attendre de l'arrêté de son ministère. Or plus d'un an après la promulgation de la loi, aucun arrêté en ce sens n'a été publié. Cette lacune a d'ailleurs été soulignée par le rapport d'information sur l'application de la loi enregistré le 14 décembre 2022. Son ministère souhaite déployer simultanément la publication des textes règlementaires d'application à un plan d'accompagnement des acteurs de la filière. Pourtant, les consultations exigent du temps et bientôt les refuges n'en disposeront plus. À cinq ans de l'entrée en vigueur de l'interdiction, ils requièrent des éclaircissements pour se préparer à accueillir plus de 400 animaux. Par ailleurs, Mme la députée déplore un déséquilibre entre les soutiens publics alloués à l'accompagnement des cirques et ceux déployés ou prévus pour l'accompagnement des refuges. Un accompagnement à la création et au fonctionnement de refuges doit être prioritaire. Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser les refuges dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions. Il est illusoire de penser que demain, il reposera sur la bonne volonté des associations de protection animale. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités d'application de la loi, pour que le souhait du législateur soit respecté et que les professionnels du secteur puissent envisager sereinement l'interdiction prévue au 30 novembre 2028.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est sensible à la situation des refuges pour animaux sauvages captifs. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, un premier appel à manifestation d'intérêt visant à identifier et financer des projets de refuges pour animaux sauvages captifs a été lancé en 2022 par le ministère. Six lauréats ont été retenus pour un co-financement par l'Etat de 4,3 millions d'euros permettant la création d'environ 150 places au bénéfice des animaux sauvages issus de cirque, dont 36 places pour les fauves. D'autres éditions seront prochainement proposées afin de soutenir la création de nouvelles places en refuge pour accueillir les animaux de cirque d'ici fin 2028, date de l'interdiction de détention d'animaux sauvages en établissement itinérant. Le dispositif des accompagnements financiers des circassiens et des refuges répondent à une temporalité différente, ils ne peuvent être comparés en valeur absolue à un instant T. Dans le premier cas, il s'agit d'une enveloppe globale destinée à accompagner immédiatement les acteurs touchée par les interdictions et qui doivent revoir profondément leur modèle. Dans le second cas, il s'agit d'accompagner progressivement les refuges à créer de nouvelles places d'accueil avec un dispositif d'appel à projets qui à vocation à être renouvelé au fil de besoins. S'agissant du budget de fonctionnement des refuges, aujourd'hui leur modèle économique fonctionne sans aide de l'Etat. Si l'accompagnement de l'Etat quant aux dépenses d'investissement est nécessaire, la prise en charge des dépenses d'alimentation, d'hébergement et des frais de vétérinaires sur toute la durée de vie des animaux de cirque relève des refuges. C'est pourquoi, il n'est pas prévu de participation de l'Etat à leur fonctionnement.
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