Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alexandra Martin
Question N° 6863 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, estime à 69 % que sa chasse devrait être interdite. La marmotte est protégée par l'annexe III de la convention de Berne, que la France a ratifiée en 1990. À ce titre, la marmotte doit être protégée « afin de maintenir les populations hors de danger ». Bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de comptage officiel de la population de marmottes, les scientifiques décrivent un déclin continu depuis les années 1990. L'espèce est menacée par de multiples facteurs : la présence de chiens, l'artificialisation des sols, la destruction de leur habitat et plus encore le dérèglement du climat. La baisse de l'enneigement l'hiver et les étés caniculaires ont déjà un impact conséquent sur les capacités de reproduction et la survie des jeunes. Au vu de la population en déclin, il est nécessaire de cesser de chasser cette espèce. Dans une lettre ouverte, 125 élus locaux et parlementaires ont saisi M. le ministre en octobre 2022, lui demandant de retirer la marmotte de la liste des espèces chassables. Dans une tribune, une vingtaine d'associations de défense de l'environnement et de la biodiversité en ont fait de même en septembre 2022 et 71 000 citoyens ont signé une pétition lui demandant d'interdire cette pratique immédiatement. Aussi, elle souhaite savoir sous quelle échéance il prévoit de procéder à l'interdiction de la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français.
Réponse émise le 3 octobre 2023
La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) prévoit, en son article 7, d'une part, que chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III et, d'autre part, que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. En l'espèce, la marmotte est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne qui est relative aux espèces de faune protégées. Sur le plan juridique, seules les espèces de faune strictement protégées figurant à l'annexe II de la Convention de Berne sont des espèces protégées au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. L'article 7 de la Convention de Berne permet donc à des degrés divers une exploitation légale de l'espèce sous certaines conditions. Sur le plan scientifique, il n'y a pas de fondement à interdire la chasse de la marmotte. Cette espèce n'étant pas menacée, il n'est pas envisagé de la classer en espèce protégée. La tendance des effectifs de la marmotte en France est d'ailleurs en augmentation selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le muséum national d'Histoire naturelle (liste rouge 2017), qui la classe sous le statut « Préoccupation mineure ». Enfin, la chasse de la marmotte est très encadrée. La période de chasse là où elle est pratiquée est très restreinte, souvent de mi-septembre à mi-octobre, parfois un peu plus tard dans l'année, et elle n'est parfois ouverte que certains jours de la semaine. Le nombre de prélèvements peut être limité et ils doivent tous être consignés sur un carnet individuel conformément à l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne, assurant un suivi des prélèvements de l'espèce, permettant à la police de l'environnement d'effectuer des contrôles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.