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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Dans un rapport remis à la fin du mois d'août, la Défenseure des droits alerte sur la difficile scolarisation des élèves handicapés : 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire mais nous sommes loin d'une école réellement inclusive et sans discrimination. Les AESH, quand ils sont présents, ne sont pas assez formés, notamment aux différentes formes de handicap ; ils sont peu intégrés aux équipes pédagogiques, leurs missions sont insuffisamment définies et ils ont souvent peu de relations avec les parents. Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les conditions de scolarisation des enfants handicapés ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Monsieur le ministre de la santé, le premier PLFSS de ce nouveau quinquennat s'inscrit malheureusement dans la logique des précédents. Vous revendiquez même la filiation avec le plan Ma santé 2022, dont vous avez vous-même reconnu l'inefficacité puisque vous avez mené cet été à une mission « flash » sur les urgences. Si la fin de la crise sanitaire fait reculer de façon significative le déficit de la sécurité sociale, les orientations restent les mêmes. Évidemment, vous n'avez pas la réponse à la grande question soulevée à propos de ce texte ; vous devez comme nous attendre la décision jupitérienne ! Je pense bien sûr à la réforme des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Pendant la campagne présidentielle, le Rassemblement National n'a eu de cesse de défendre la qualité du travail, de l'environnement et de l'alimentation des Français. Sans doute le Président de la République a-t-il déjà oublié que nous constituons le premier parti d'opposition et que nos propositions sont parmi les plus attendues par nos compatriotes. Nous ne cesserons de le répéter : il faut augmenter le volume de l'aide alimentaire pour les plus démunis. La paupérisation des Français les plus précaires et l'augmentation brutale du prix des matières premières, alimentaires et énergétiques, privent des millions de citoyens d'une alimentation ...
Question orale du 04/10/2022 : Soins palliatifs
Alors que le Président de la République est en train de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie, je souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des soins palliatifs. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent trois principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d'accompagner les personnes en fin de vie, mais n'autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation. Aujourd'hui, ce qui anime nos concitoyens, c'est la peur de mal mourir. Ils ne veulent pas souffrir. Ils ne veulent pas que leur vie soit ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à valoriser les préparateurs en pharmacie, qui aimeraient être enfin reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Ils souffrent depuis longtemps d'un manque de reconnaissance, que la crise sanitaire a exacerbé ; ils n'ont jamais été cités par les pouvoirs publics. Par ailleurs, on leur donne la responsabilité de rayons, en phytothérapie et en diététique, pendant plusieurs années. Ils aimeraient que l'expérience ainsi acquise soit reconnue. L'amendement vise à les valoriser, afin qu'ils puissent exercer en dehors d'une officine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
J'ai le même sentiment désagréable après la réunion d'hier soir. Ma question portait sur la santé et nous étions dans l'examen des crédits de la mission Santé, de sorte que je ne crois pas avoir été hors sujet. Je l'avais déjà posée au ministre de la santé et de la prévention, qui m'avait indiqué qu'elle trouverait sa réponse auprès de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, compétente sur cette thématique particulière. Or, et c'est l'évidence, si nous posons une question, c'est que nous n'en avons pas la réponse. Cette réponse, nous la cherchons auprès des ministres car c'est la seule ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le Conseil économique, social et environnemental pilote depuis la mi-septembre une convention citoyenne sur la fin de vie, sujet ô combien complexe. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent les principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d'accompagner des personnes en fin de vie, mais n'autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation. On ne peut pas nier, cependant, la demande sociétale de légalisation de l'euthanasie, même si sa mise en pratique est loin d'être simple. Le manque de moyens dans les services de soins palliatifs ...
Question orale du 22/11/2022 : Modernisation de la rn116
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et porte sur la modernisation et la sécurisation du réseau routier national dans le département des Pyrénées-Orientales. La RN116 est un axe vital pour la desserte du département, et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de la Cerdagne, ainsi que pour la liaison avec l'Espagne et Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté puisqu'il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comment faire confiance à une majorité qui a supprimé quatre critères de pénibilité sur dix ? Ont été retirées du C2P les postures, les charges lourdes, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques. Dans le programme que nous défendons, la pénibilité n'est pas seulement prise en compte à travers des trimestres supplémentaires définis par branches et secteurs d'activité, mais surtout à travers un système d'annuités progressives, qui tient compte de l'âge d'entrée sur le marché du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
La réalité est que le report de l'âge légal maintient les personnes âgées dans le chômage. Vous aimez les comparaisons, chers collègues du groupe Renaissance : notre pays a le taux de chômage des seniors le plus élevé d'Europe – 30 % seulement des 60-64 ans ont un emploi. À ce problème, vous répondez par un index. Ce n'est pas sérieux ! Votre réforme aura pour effet de prolonger le chômage des 62-64 ans, alourdissant les dépenses de l'assurance maladie et de l'assurance chômage. Pourquoi ne pas envisager que la faute originelle vienne du report de l'âge légal au lieu de créer des mesures coercitives dirigées contre les entreprises, qui ne seront ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il y a une réalité : le report de l'âge légal maintient les personnes âges en situation de chômage. Notre pays a l'un des taux de chômage des seniors les plus hauts d'Europe. Seulement 30 % des 60-64 ans ont toujours un emploi. La seule réponse du Gouvernement à ce problème, c'est un index.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ce n'est pas sérieux. Cette réforme aura pour conséquence de prolonger le temps de chômage des 62-64 ans, aggravant ainsi les dépenses de l'assurance maladie et de l'assurance chômage. Pourquoi ne pas convenir que la faute originelle vient du report de l'âge légal, plutôt que de créer des mesures coercitives contre les entreprises, qui ne seront ni appliquées ni respectées ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
La proposition de loi traite d'un sujet douloureux : l'accompagnement des familles d'enfants victimes d'une maladie grave. Malgré leur douleur, les parents doivent composer avec la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Car être aidant et accompagner son enfant implique de faire des sacrifices et des choix. Outre la fatigue physique ou morale, la principale difficulté rencontrée par ces parents est de réussir à se maintenir dans l'emploi ou de conserver des revenus équivalents. Les pouvoirs publics apportent une réponse sous la forme du congé de proche aidant, qui est faiblement indemnisé et ne tient pas compte des revenus du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
L'autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers n'a pas vocation à se prolonger au-delà de la période des jeux. L'amendement vise donc à substituer à la date du 31 décembre 2024 celle du 15 septembre 2024.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans sont atteints d'une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. Nous examinons ce soir une proposition de loi qui traite du sujet douloureux qu'est l'accompagnement des familles d'enfants victimes d'une maladie grave. Cet accompagnement doit prendre en compte, outre la douleur ressentie par les familles, la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, ces maladies nécessitent une prise en charge sur une période de plusieurs mois, voire de plusieurs années, et engendrent des besoins en matière de soins médicaux, d'éducation et ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
En premier lieu, accélérer les procédures faciliterait réellement la vie des parents. Une meilleure information des familles sur leurs droits et une amélioration de la formation des professionnels auraient également contribué à apporter de la sérénité à ces familles éprouvées. Néanmoins, votre texte va bien entendu dans le bon sens : il est urgent de mettre en œuvre des mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer considérablement le quotidien des Français qui vivent une telle situation.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Difficultés à obtenir l'allocation journalière de présence parentale pour les parents d'enfants malades en raison de délais particulièrement longs de traitement des demandes ; baisse du pouvoir d'achat des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée… Notre sous-amendement, c'est l'accélération du versement effectif de cette aide.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Il s'agit de réduire les délais de traitement et de donner la possibilité – pas d'imposer – à la CAF de verser une avance, à condition qu'au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français. L'objectif est de lutter contre la fraude sociale des personnes étrangères insolvables – qui, je le rappelle, ne remplissent pas les conditions de l'aide – grâce à la préférence nationale : 5 % des sommes versées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le sont indûment, soit 3,3 millions d'euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les départements sont déjà chargés de l'accompagnement de nos aînés, et on ne se préoccupe pas mieux des gens en s'en éloignant. Or plus nous parlons de déconcentration et de décentralisation, plus les politiques publiques se centralisent ! Il serait bon de mieux considérer les départements, leurs administrations et leurs élus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
J'en profite moi aussi pour présenter l'un de mes prochains amendements, qui tend à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les maires. Ces élus de proximité sont les mieux placés pour connaître l'état et les besoins de leur population. Ils ne peuvent pas être tenus à l'écart des actions menées pour lutter contre l'isolement social de nos aînés. Malheureusement, les administrés ont le sentiment que l'administration est de plus en plus distante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement précise que le contact périodique avec les personnes vulnérables se fait en liaison avec les maires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les acteurs du secteur de la prise en charge ne cessent d'alerter, depuis des années, sur le manque de moyens pour les structures d'aide à domicile, les difficultés de recrutement et les problèmes pour répondre aux demandes. Le souhait de la plupart des Français de vieillir chez eux s'avère parfois difficile à réaliser, en raison d'un manque de structures d'aide à domicile. Le secteur connaît de graves difficultés en matière de recrutement, de financement des structures et de reconnaissance. Le texte que nous examinons est à des lieues des vrais problèmes du grand âge en France. La volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il s'agit de prévoir que les axes prioritaires seront définis pour avis par le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'article 9, qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale, à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants, et elle doit le rester : elle s'applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d'aider leurs petits-enfants, qu'aux petits-enfants, qui ont le devoir d'aider leurs grands-parents. La disposition actuelle ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux. Il convient, pour ces ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
ce texte mérite d'être examiné. Le Rassemblement national souhaite en discuter et remercie la représentation nationale d'avoir repris l'une des propositions du programme présidentiel de Marine Le Pen.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il n'a jamais été question de faire des listes !
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 car réécrire l'article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L'écriture de la loi suppose une sobriété impliquant d'éviter les redites et la double écriture qui n'apportent rien au texte.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
L'écriture de la loi supposant la sobriété, il vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « conformément à l'article 40 du code de procédure pénale » aux mots « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
De la grande majorité des trente et une auditions effectuées par cette mission dont j'étais membre, il ressort que la loi Claeys-Leonetti est utile bien qu'insuffisamment connue des patients et des soignants, et insuffisamment appliquée. Pourquoi dès lors conclure le rapport en jugeant crucial que le législateur débatte et prenne positionne sur l'aide active à mourir ? De l'aveu même du rapport, il est indispensable de développer massivement les soins palliatifs afin que les droits des malades soient pleinement garantis partout en France. Cependant, vos recommandations ne tendent pas vers ce développement massif. Vingt et un départements sont encore ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s'appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d'écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l'état, vous y avez introduit l'une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d'un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l'élection présidentielle, le ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l'échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. Les élus locaux, qui en ont la charge, doivent être considérés ; j'insiste sur ce point.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Le texte précise que les axes prioritaires seront définis dans le plan pluriannuel établi par la CNA. Pour ôter tout caractère contraignant, nous proposons d'insérer les mots « pour avis » après « définis ». Il faut que la gestion de nos aînés relève du niveau local. Nous refusons que les axes définissant la politique à leur égard soient imposés de manière centralisée. Il importe de mieux prendre en considération les départements, leur administration et leurs élus.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Alors que nous parlons de coordination et de coconstruction, cet amendement vise précisément à renforcer les relations entre les services sociaux et sanitaires, et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les mieux à même de connaître les besoins de nos aînés. Ils ne peuvent donc pas être tenus à l'écart des actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées de leur commune. Or il arrive que les signalements qu'ils effectuent notamment à Noël, lorsqu'ils distribuent des colis aux personnes âgées, soient ignorés. Les maires sont pourtant les mieux placés pour renseigner les services sociaux et sanitaires. Une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je vous rejoins, mes chers collègues. L'amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l'isolement chez les patients en perte d'autonomie, en renforçant la coordination de leur action avec les autres professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l'importance de leur contribution, dans un contexte de désertification médicale et alors que les besoins ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
L'amendement n° 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n'ont pas pu revoir leurs ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant un droit de visite quotidien pour toute personne prise en charge dans un ESMS. J'espère que vous allez voter pour cette règle de base, chers collègues de la majorité.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient », afin d'affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient. Je le répète : la liberté, c'est la règle ; la restriction, c'est l'exception.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise simplement à préciser, à l'alinéa 3 du présent article, que l'instance « comprend également 50 % d'élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné », afin d'éviter que les élus locaux soient tenus éloignés des instances de gestion et de décision. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les populations de chaque territoire ; ils sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. C'est encore une fois dans le but de rapprocher les décisions du terrain que nous souhaitons introduire les élus municipaux au sein de l'instance territoriale.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu'à l'accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d'essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulier à domicile et en établissement médico-social. Vous mettez également en ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
Il vise à préciser le champ de l'habilitation à agir par voie d'ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions. La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d'une approche trop corrective et insuffisamment préventive. Nous consacrons des moyens à améliorer le cadre de ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l'exploitant, à la mise en sécurité d'un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l'environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n'a pas fait l'objet d'une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l'article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l'on nous garantit qu'il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l'avenir la grande majorité des opérations de ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes ici pour travailler. Les propos qui viennent d'être tenus sont hors sujet, madame la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
L'amendement précise que l'activité attendue du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
